Loi n° 138/AN/24/9ème L portant ratification de l’Accord sur la Zone de Libre-Echange Tripartite (COMESA, EAC et SADC).
n° 138/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUITVU La Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°175/AN/22/8ème L portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et du Tourisme
- VULe Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement
Texte intégral
Est ratifié l’Accord instituant une Zone de Libre Echange Tripartite entre le Marché Commun de l’Afrique Orientale et Australe, la Communauté Est-Africaine et la Communauté de Développement de l’Afrique Australe, signé le 10 juin 2015, à Sharma El Sheikh, Egypte dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 12 Janvier 2025
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Documents PDF
Métadonnées
Référence
n° 138/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 avril 2025
Numéro JO
n° 01 du 15/01/2025
Date du numéro
15 janvier 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 01 du 15/01/2025
15 janvier 2025
Du même ministère
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