DELIBERATION n° 175 DÉLIBÉRATION N° 175 DU 28 OCTOBRE 1960

n° 175

Visas

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 6

Texte intégral

Article unique. — Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis est habilité à passer avec la Caisse Centrale de Coopération Economique l’avenant à la convention d’avance destinée au Financement de la Tranche F.I.D.E.S. 1958-1959 convention sionée le 12 août 1959 et prorogée jusqu’au 31 décembre 1962, date de la clôture du second plan quadriennal.

Le Président de la Commission Permanente,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-175-de