Arrêté n° 615 prescrivant la fermeture, pendant un mois, de la Maison Valendis Frères.
n° 615
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vules dispositions de l’article 208 du Code général des Impôts directs
- Vule procès-verbal n° 72 du 19 mai 1952, constatant que le gérant de la Maison Valendis Frères a donné à consommer des boissons alcooliques à l’intérieur de son établissement, rue de Madrid
- Vula lettre n° 692/CD, du 20 mai 1952, du Chef du Service des Contributions directes
- Vule décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des Gouverneurs généraux, Gouverneurs, Résidents supérieurs et Chefs des Territoires,
Texte intégral
— L’établissement exploité par MM. Valendis Frères, sis rue de Madrid, sera fermé pour une durée d’un mois à compter de la date du présent arrêté. Art. 2. — Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera punie d’une peine de 1 à 1.200 francs d’amende et de 15 jours de prison ou de l’une de ces peines seulement. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 615
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juin 1952
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1952
Date du numéro
1 juillet 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 7 du 01/07/1952
1 juillet 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat