Décret n° 2013-295/PR/MDCC portant organisation des opérations électorales de la Chambre de Commerce de Djibouti.
n° 2013-295/PR/MDCC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème Ldu 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification
- VULa Loi n°179/AN/02/4ème L en date du 24 août 2002 portant réforme des statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti
Texte intégral
De la liste électorale
Conformément aux dispositions de l’Article 17 de la loi n°179/An/02/4ème L, la liste électorale jointe en annexe et relative aux élections de la Chambre de Commerce de Djibouti est arrêtée à 2101 Electeurs.
De la répartition du corps électoral par Catégorie
Conformément aux Articles 15 et 16 de la Loi précitée, le corps électoral est réparti, comme suit, sur la base du regroupement d’activités homogènes et de nature comparable ou connexe existant dans le pays.
| CATEGORIE | NOM DE LA CATEGORIE | NOMBRE |
|---|---|---|
| DJIBOUTI VILLE | ||
| 1 | Activités portuaires, de Transport Air, Mer, Terre et Sociétés Pétrolières | 94 |
| 2 | Entreprises de Construction, Bâtiments etTravaux Publics, Industries et Extraction | 394 |
| 3 | Import-export et Commerce en gros | 309 |
| 4 | Activités financières et d’Assurances | 11 |
| 5 | Activités Artisanales | 129 |
| 6 | Commerce et Services de détails | 763 |
| 7 | Professions Libérales et Assimilés | 14 |
| 8 | Hôtellerie, Tourisme et Loisirs | 71 |
| Sous- total | 1785 | |
| REGIONS DE L’INTERIEUR | ||
| 9 | Ali Sabieh | 87 |
| Arta | 41 | |
| Dikhil | 57 | |
| Obock | 26 | |
| Tadjourah | 105 | |
| Sous-total | 316 | |
| TOTAL | 2101 |
De la répartition des sièges entre les Catégories
Conformément à l’Article 17 de la loi précitée et en vertu de la délibération de la Chambre de Commerce de Djibouti jointe en annexe, les 44 sièges de l’Assemblée Générale sont répartis, comme suit, entre les différentes Catégories homologuées :
| CATEGORIE | NOM DE LA CATEGORIE | NOMBRE |
|---|---|---|
| DJIBOUTI VILLE | ||
| 1 | Activités portuaires, de Transport Air, Mer, Terre et Sociétés Pétrolières | 6 |
| 2 | Entreprises de Construction, Bâtiments etTravaux Publics, Industries et Extraction | 6 |
| 3 | Import-export et Commerce en gros | 12 |
| 4 | Activités financières et d’Assurances | 1 |
| 5 | Activités Artisanales | 2 |
| 6 | Commerce et Services de détails | 8 |
| 7 | Professions Libérales et Assimilés | 1 |
| 8 | Hôtellerie, Tourisme et Loisirs | 3 |
| Sous- total | 39 | |
| REGIONS DE L’INTERIEUR | ||
| 9 | Ali Sabieh | 1 |
| Arta | 1 | |
| Dikhil | 1 | |
| Obock | 1 | |
| Tadjourah | 1 | |
| Sous-total | 5 | |
| TOTAL | 44 |
De la date du scrutin
Le scrutin portant désignation des 44 membres de l’Assemblée Générale aura lieu le 27 novembre 2013, suivant les horaires ci-après
Djibouti-ville (Catégories 1 à 8) : de 8h à 18h sans interruption au siège de la Chambre de Commerce de Djibouti
Régions de l’Intérieur (Catégorie 9) : de 8h à 14h sans interruption auprès des Préfectures de chaque région ;Le vote par correspondance, autorisé uniquement aux électeurs pouvant justifier de leur absence du pays le jour du scrutin, doit s’exprimer suivant les modalités prévues par l’Article 41 de la loi portant statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti.
Du dépôt des candidatures
Conformément à l’Article 35 de la Loi portant statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti, les candidatures à l’élection des membres de l’Assemblée Générale font l’objet d’une déclaration écrite, au plus tard 20 jours avant la date du scrutin
Pour Djibouti-ville, auprès du Ministre de tutelle
Pour les Régions, auprès des Préfets de Régions.La déclaration doit indiquer le Nom du candidat, l’Entreprise représentée, le Numéro d’électeur ainsi que la Catégorie dans laquelle il se présente. Le candidat doit déposer lui-même sa candidature muni des justificatifs de son activité en 2012 (Patente) et de son identité.Un récépissé est immédiatement délivré par le Ministère du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation. En vertu de l’article 36 de la Loi précitée, aucun retrait ou remplacement de candidatures n’est acceptée après délivrance du récépissé, sauf cas de décès ou d’invalidité totale ou invalidation de la candidature par la Commission de Contrôle des Opérations Electorales.
De la publication des candidatures
Conformément à l’Article 37 de la Loi portant statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti, la Commission de Contrôle des Opérations Electorales, prévu à l’Article 31, vérifie, valide, enregistre les candidatures définitives et les fait immédiatement afficher par Catégorie
Au siège de la Chambre de Commerce de Djibouti
Au siège des Préfectures des Régions.
De la délivrance des cartes électorales
Chaque électeur doit disposer d’une carte électorale, seul titre attestant de son inscription sur les listes électorales. En cas de perte, la Commission de Contrôle des Opérations Electorales est habilitée à délivrer une attestation permettant à l’électeur de participer au scrutin.Le retrait de la carte électorale se fait auprès de la Chambre de Commerce de Djibouti, au plus tard 8 jours avant la date du scrutin. Il est conditionné par la présentation d’une pièce d’identité (Nationale ou Etrangère) et de l’original de la Patente de l’année du scrutin ou du Justificatif attestant d’une exonération au titre du Code des Investissements.
De la composition des Bureaux de vote.
Le Bureau de Vote est composé d’un Président et de 2 assesseurs choisis parmi les électeurs
Pour Djibouti-ville, M. MOKTAR MAHAMOUD ABDILLAHI, Magistrat est nommé Président du Bureau de vote– Pour les Régions de l’Intérieur, le Président du Bureau de Vote est choisi parmi les électeurs.
Des dispositions transitoires
Jusqu’à l’installation du nouveau Président élu, la Chambre de Commerce de Djibouti sera administrée sous l’autorité du Président sortant.
De la mise en vigueur
Le Ministère chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti et enregistré, communiqué partout où il sera besoin.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-295/PR/MDCC
Ministère
MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION
Publication
6 novembre 2013
Numéro JO
n° 21 du 14/11/2013
Date du numéro
14 novembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 14/11/2013
14 novembre 2013
Du même ministère
Arrêté n° 2019-040/PR/MDC portant approbation du Budget de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale de l’année 2019.
Arrêté n° 2018-195/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2019 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-121/PR/MDCC portant affectation d’une cellule de la direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur chargé de l’homologation des prix des produits de première nécessité au Bureau Bel de Douanes.
Arrêté n° 2018-047/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2018 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-046/PR/MDCPATF portant rectification de l’arrêté n° 2014-0208 du 22/02/2014.