Rectificatif n° 1213 8 décembre 1948
n° 1213 8
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents
- Vule décret du 17 avril 1936 portant attribution de remises à certains personnels coloniaux
- Vul’arrêté du 25 septembre 1948 n° 981 allouant au chef du service de l’enregistre ment, des domaines et du timbre des remises proportionnelles sur l’ensemble des recettes budgétaires de toute nature perçues par ses soins
- Le Conseilprivé entendu ; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
— L’arrêté n° 981 du 25 septembre 1948 allouant des remises au chef du service de enregistrement, des domaines et du timbre est modifié ainsi qu’il suit : « Art 1er. — Il est alloué au personnel des cadres métropolitains de l’enregistrement, des domaines et du timbre des remises proport onnelles sur l’ensemble des recettes de toute nature perçues par ses soins. » Articles 2. 3. 4 et 5. — Sans changement.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 1213 8
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 décembre 1948
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1948
Date du numéro
31 décembre 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 12 du 31/12/1948
31 décembre 1948
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