Arrêté n° 271 relatif à la concession provisoire à titre onéreux d’un terrain bâti à M. Farah Samatar
n° 271
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
- Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé
- Vule décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1921 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentâtif de la Côte française des Somalis, en date du 6 mars 1948, relative à la concession provisoire à titre onéreux, faite à Farah Samatar, Somali Issa Horona, sujet fran çais. domicilié a Djibouti. il un terra n bâti, d’une superficie de 117 m² 12, fai sant partie du loi n ° 3 de la place ArthurRimbaud et immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 186. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 271
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 mars 1948
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1948
Date du numéro
31 mars 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 3 du 31/03/1948
31 mars 1948
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat