Décision n° 234 au sujet de l’avance consentie au gestionnaire du magasin administratif
n° 234
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (article 16) : Vu le décret du 24 juin 1941 portant relèvement du montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs des services régis par économie
- Surla demande du directeur de l’intendance et l’avis conforme du colonel commandant supérieur des troupes,
Texte intégral
Le montant de l’avance consentie à l’officier gestionnaire du magasin administratif pour couvrir les menues dé penses d’exploitation des magasins est porté de 110.000 à 200.000 francs C. F. A. Art. 2.— La présente décision prendra effet pour compter du 1er mars 194s. Art. 3.— Le délai maximum de justification de cette avance est fixée à un mois. Art. 4.— La présente décision sera communiquée et publiée partout où besoin sera.
Le Gouverneur, P. H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 234
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mars 1948
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1948
Date du numéro
31 mars 1948
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, P. H. SIRIEX.
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JO N° n° 3 du 31/03/1948
31 mars 1948
Du même ministère
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