Décision n° n° 1177 rapportant la décision n° 951 du 30 août 1947

n° 1177

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendne applicable à la colonie par décret 18 Juin 1884

Vula décision n° 951 du 30 août 1947 relative au licenciement de Ghaleb Bahal, pHanton au service des contributions directes
Vu-la lettre en date du S septembre 1944 ds l’interessé
Vules avis formulés par M, l’administriteur des colonies, chef du service du personel, des finances et de la comptabilité, et M. le chef du bureau des affaires politiques,

Texte intégral

Art. 1

— La décision n° 951 du 30 août 1947 est rapportée, Art. 2. — Est licencié de son emploi | 5 ; 4 L pour raison de santé » Ghaleb Bahal », planton 5° échelon, au service des contributions directes. Art. 3. — l’intéressé pereevra pendant une durée de einq années une allocation viagère annuelle de sept mille sept cent francs (7.700 fr), payable par trimestre, sur présentation d’un certificat de vie. Art. 4 — La presente décision, qui aura effet pour compter du 31 août 1947, sera publiée et communiquée partout où besoin Sera

le gouverneurp.h.siriex

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-n-1177-rap