Décision n° 1078 accordant une indemnité<le 25.000 francs à Hussein Abdou, propriétaire de la vedette Argus
n° 1078
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
- Vul‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu le procès-verbal de la commission nom mée par décision n° 979, en date du 3 septembre 1947. concluant à la responsabilité pleine et entière de l’administration fixant l’indeminité en réparation à 25.000 francs: Sur proposition du chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité.
Texte intégral
Une indemnité de vingt-cinq mille- francs (25.000 fr.) est accordée à Hussein Abdou, propriétaire de la vedette Arpus, coulée lors de l’abordage avec la vedette de la douane. Art. 2. —La dépense est imputable au
chapitre 16, article 2, paragraphe 1. Art. 3. —La présente décision sera publiée et communiquée partout besoin sera
Pour le Gouverneur en mission :L’inspecteur des affaires administratires
LIURETTE
Métadonnées
Référence
n° 1078
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 septembre 1947
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1947
Date du numéro
30 septembre 1947
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en mission :L’inspecteur des affaires administratires,LIURETTE
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JO N° n° 9 du 30/09/1947
30 septembre 1947
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