Loi organique n° 213/AN/25/9ème L portant modification de la Loi organique n° 13/AN/10/6ème L modifiant la Loi organique n° 1/AN/92/2ème L relative aux élections.
n° 213/AN/25/9ème L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT VU La Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 6 novembre 2025 portant révision de la Constitution
- VULa Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 modifiée relative aux élections
- VULa Loi organique n°13/AN/10/6ème L du 03 février 2011 modifiant la Loi Organique n°1/AN/92/10/2ème L relative aux élections
Texte intégral
L’article 1er de la loi organique n°13/AN/10/6ème L du 3 février 2011 est modifié comme suit :Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être
De nationalité Djiboutienne, à l’exclusion de toute autre
Jouir de ses droits civils, civiques et politiques
Être âgé de quarante ans au moins à la date du dépôt de sa candidature
Résider de façon continue depuis cinq années au moins à la date du dépôt de sa candidature, sauf en cas de mission accomplie pour le compte de l’État ou d’une organisation internationale.
Les autres dispositions de la loi organique n°13/AN/10/6ème L du 3 février 2011 restent inchangées.
La présente Loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 11 Février 2026
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 213/AN/25/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 mars 2026
Numéro JO
n° 02 du 17/02/2026
Date du numéro
17 février 2026
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 02 du 17/02/2026
17 février 2026
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.
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