Ordonnance n° 06 juillet 1943 portant dissolution du Parti populaire français.

—Le Parti populaire français (P.P.F.) toutes associations organisations ou tous groupements de fait qui s’y rattachent, sont dissous de plein droit. Art. 2.–Sans préjudice de l’application de l’article 42 du Code Pénal et des disposi tions du décret du 29 juillet 1939, relatif à la sûreté extérieure de l’Etat, les infractions à la présente ordonnance sont punies d’un em prisonnement de un an à cinq ans et de 100 à 5.000 francs d’amende. Art. 3.–Des arrêtés du Commissariat à l’Intérieur fixeront en tant que de besoin les conditions de liquidation des biens des organismes dissous à l’

Art. 4.–Le Commissaire à la Justice, à l’Éducation nationale et à la Santé publique, le Commissaire à la Coordination des Affaites musulmanes, le Commissaire aux af faires étrangères, le Commissaire à l’Inté rieur, le Commissaire aux Finances, le Commissaire à l’Armement, à l’Approvisionnement et à la Reconstruction, le Commissaire à la Production et au Commerce, le Commissaire aux Communications, et à la Marine mar chande, le Commissaire aux Colonies, le Com missaire au Travail et à la Prévoyance so ciale, le Commissaire à l’Information, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera exécutée comme loi.