Arrêté n° 537 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d Administration relative à des droits de douanes.
n° 537
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendance, Vu l’ordonnance organique du Septembre 1844.
- Vul‘ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des Pou voirs Publics de la France Libre .
- Vul arrêté n° 195 du 1er mars 1943 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’Administration de la Colonie en date du même jour tendant à instituer un droit de sortie sur le chlorure de sodium
- Vula délibération du Conseil d’Adminis tration de la C.F.S. en date du 5 juillet 1943 tendant à relever les droits de sortie sur le chlorure de sodium établis par l’ar rêté du 1er mars 1943 sus-visé
- Vule télégramme officiel n. 9.021 COL du 20 Mai 1943
Texte intégral
Est rendue provisoirement exécutoire, à compter de la date du présent arrêté, la délibération du Conseil d’Adminis tration de la Colonie en date du 5 Juillet 1943, annexée au présent arrêté tendant à relever les droits de douanes à percevoir à la sortie sur le chlorure de sodium. Art. 2.— Le Chef du Service des Douanés est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et public au Journal Officiel de la Colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires
Saller.
Métadonnées
Référence
n° 537
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 juillet 1943
Numéro JO
n° 14 du 15/07/1943
Date du numéro
15 juillet 1943
Mesure
Générale
Signé par
Saller.
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 15/07/1943
15 juillet 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat