Arrêté n° 153 suspendant provisoirement les dis positions des décrets du 18 Novembre 1942 et du 23 Octobre 1942.
n° 153
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances.
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884
- Vule décret du Tl décembre 1930 portant relèvement des traitements des administra teurs des colonies
- Vule décret du 18 novembre 1942 créant un corps unique des administrateurs coloniaux
- Vule décret du 31 janvier 1942 accordant à certains cadres coloniaux des indemnités de fonctions, notamment à la magistrature coloniale
Texte intégral
Sont provisoirement suspen dues jusqu à décision à intervenir du Comité National français les dispositions des décrets : 1°- du 18 novembre 1942 relatif au clas sement et aux augmentations des traitements du corps des administrateurs coloniaux ; 2°- du 23 octobre 1942 fixant les taux maxima des indemnités de fonctions du per sonnel de la magistrature coloniale. Art. 2. Seules restent en vigueur les dispositions des décrets : a) du 27 décembre 1930 fixant les soldes du corps des administrateurs des colonies. b) du 31 janvier 1942 accordant des in demnités de fonctions aux magistrats. Art. 3. Le présent arreté qui sera en registre. communiqué partout où besoin sera, prendra effet pour compter du 1er février 1943.
BAYARDELLE.
Métadonnées
Référence
n° 153
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 février 1943
Numéro JO
n° 5 du 30/03/1943
Date du numéro
30 mars 1943
Mesure
Générale
Signé par
BAYARDELLE.
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JO N° n° 5 du 30/03/1943
30 mars 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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