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ArrêtéGénéralemodern

Arrêté n° 2010-0441/PR/MEFPCP relatif à la rémunération des courtiers et sociétés de courtage d’assurance.

n° 2010-0441/PR/MEFPCP

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992
  • VULa Loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 relative aux organismes d’assurance
  • VULes Décrets n°2000-0203 et 0204/PR/MEFPCP du 20 juillet 2000 portant application de la loi n°40/AN/99/4ème L
  • VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier ministre

Texte intégral

Article 1

Conformément à l’article 248 de la loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999, les taux de rémunération des courtiers et sociétés de courtage sont fixés comme suit :

BranchesTaux (%)
Non vieMinimaMaxima
Auto hors TPV1012
Auto TPV37
Incendie1520
Bris de glace, dégâts des eaux, vol1418
Transports1215
RC diverses1418
Risques techniques (TRC, TRM, TRI, Bris de machines)1316
Multirisques habitations, professionnels1418
Maladie810
Individuelle accidents1418
VieMinimaMaxima
Produits d’épargne23
Produits de prévoyance1014
Article 2

Les commissions seront calculées sur la totalité du montant de la prime nette et au prorata temporis pour les contrats placés en cours d’exercice.

Article 3

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.