Ordonnance n° 3 relatif à la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc.

n° 3

Visas

Au nom du Peuple et de l’Empire Français, Nous. Général de Gaulle, Chef des Français Libres.

Vule décret du 2 septembre 1871. relatif a la formule de promulgation des lois et a la formule exécutoire des arrêts, jugements, Vu le décret du 16 juillet 1940, relatif à la formule exécutoire.
Vul’Ordonnance no. 1. organisant les pouvoirs publics durant la guerre et instituant un Conseil de Défense de l’Empire,

Texte intégral

Art. 1

Est et demeure rapporté le décret du 16 juillet 1940. relatif à la formule exécutoire. Art. 2

Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et tous autres actes susceptibles de la formule exécutoire prévue au décret du 2 septembre 1871 relatif à la formation de promulgation des lois et à la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc… Art. 3. — Les porteurs de grosses et expéditions d actes revêtus de la formule prescrite par le décret du 16 juillet 1940 pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule indiquée à l’

article 2

Art. 4. La présente Ordonnance sera promulguée au Journal Officiel de l’Empire et, provisoirement, au Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française, et exécutée comme Loi de l’État.

C. DE GAULLE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/ordonnance-n-3-relati