Ordonnance n° 24 portant modification du Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.

Pendant la durée de la guerre, les attributions conférées par le Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande à l autorité consulaire française ou à l’administrateur d< inscription maritime dans les ports étrangers ou français, sont exercées, en l’absence d une autorité consulaire ou d’un administrateur habilite par le Comité National Français, l’Administrateur de l’Inscription maritime à Londres. Art. 2. Le Commissaire National à la Marine marchande est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sera publiée du Journal Officiel de la France Libre.