Loi n° 70/AN/09/6ème L portant Budget rectificatif de l’Etat pour l’Exercice 2009.

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérationss’y rattachant seront pour l’exercice 2009, réglées conformément auxdispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutesnatures affectés au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année 2009conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté enrecettes et en dépenses à un total de soixante dix huit milliards deux centsquarante huit millions huit cent soixante quatorze mille Francs Djibouti(78.248.874.000 FDJ).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaireannexé à la présente Loi, se répartissent comme suit:

L’article 20 de la Loi n°14/AN/98/4ème L du 1er avril 1998portant Loi de Finances rectificative pour l’Exercice 1998 est modifié et rédigécomme suit :

Les dispositions de l’

21.01 du Code Général des Impôtssont modifiées et rédigées comme suit :"il est établi un impôt sur les traitements, indemnités, émoluments et salairesperçus par les personnes physiques en activités".

L’importation des matériels et accessoires destinés à laproduction des énergies renouvelables par les entreprises ayant une patented’activité à cet effet est exonérée de la taxe intérieure de consommation et dela TVA. La liste exhaustive de ces matériels et accessoires sera établie parnote d’application du Directeur des Douanes et Droits Indirects.

L’importation des camions de transport des marchandises et leurremorque, les appareils de levage, de chargement, de déchargement ou demanutention et leurs pièces détachées sont soumis à l’impôt indirect au taux de1% de taxe intérieure de consommation et 7% de TVA. La liste exhaustive de cesmatériels et accessoires sera établie par note d’application du Directeur desDouanes et Droits Indirects.

Il est instauré un principe dit de "réciprocité", régissant lesfrais de visa (droit d’entrée sur le territoire national) appliqué à toutedemande de visa formulée et définie selon la nationalité du demandeur, dont labase de calcul repose sur l’équivalence du coût supporté par les contribuablesrespectifs des deux pays (national et étranger).

Les produits de cette activité, recouvrés par l’agent comptable dela représentation diplomatique nationale, feront l’objet d’un enregistrementdans ses écritures comptables et ces recettes seront reversées au Trésornational, selon les procédures légales en vigueur en République de Djibouti.

Toutes les dispositions relatives aux charges comprises dans laLoi de Finances Initiales 2009 sont et demeurent de stricte application.

Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du Budget de l’Etat2009.

Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comitétechnique du plan de trésorerie sur proposition des chefs de service de lacomptabilité administrative et des dépenses engagées.

Durant les périodes "creuses” en matière de recettes, la Directiondes Finances se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutesles dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

La date limite des engagements des dépenses de toute nature estfixée au 15 novembre 2009 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Economie etdes Finances.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toutenature est fixée au 25 décembre 2009.

La date limite d’émission des titres et des mandats derégularisation est fixée au 28 février 2010.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires àla présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ontpas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification,chargé de la Privatisation, dans les conditions fixées par la Loi, est autoriséà procéder en l’an 2009 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée auJournal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.