Arrêté n° 449 prorogeant d’une année le délai accordé à M. Barozzi, par l’article 2 de l’arrêté n° 487, du 29 mai 1940, pour la mise en valeur d’une parcelle de terrain

n° 449

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 détermi nant les conditions d’applicat ion du décret susvisé, notamment en son article 11
Vul’arrêté n° 487 en date du 29 mai 1940 attribuant à M. Barozzi une parcelle de terrain d’une superficie de 66 mètres carrés attenante au lot n° 189 du plateau du Serpent et déclassé du Domaine public par arrêté du 25 mai 1940

Texte intégral

Art. 1er

— Le délai imparti à M. Barozzi par l’article 2 de l’arrêté n° 487 en date du 29 mai 1940 pour la mise en va leur de la parcelle de terrain d’une superficie de 66 mètres carrés attenante au lot n° 189 du plateau du Serpent et déclassée du Domaine public par arrêté du 25 mai 1940, est prorogé d’une année à compter du 29 mai 1941. Art. 2. — Si le concessionnaire n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai ci-dessus fixé, sa concession fera retour à l’Etat français dans les conditions déter minées par l’article 11 de l’arrêté du 8 décembre 1925. Art. 3. — Le présent arrêté sera enre gistré et publié partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-449-prorogea