Arrêté n° 107 promulguant à la Côte française des Somalie et dépendances :
n° 107
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule radiogramme-circulaire ministériel n° 37 du 15 février 1941,
Texte intégral
Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 10 décem bre 1910, concernant la constitution des tribunaux militaires en cours martiales. Art. 2. —Le présent arrêté sera enre gistré et publie au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des me sures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 107
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 février 1941
Numéro JO
n° 531 du 28/02/1941
Date du numéro
28 février 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 531 du 28/02/1941
28 février 1941
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