Rectificatif n° 29 novembre 1939 relatif aux inventions intéressant la défense nationale.
n° 29
Texte intégral
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1939. page 13835 art 2,1er 7 ligue, au lieu de etre prolongéé lire etre prolongé art 9,4 alinéa 3 ligne au lieu de instituée par l’article 6 lire instituée par l’
Métadonnées
Référence
n° 29
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 décembre 1939
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
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