Loi n° 208/AN/07/5ème L portant Budget de l’Etat rectifié pour l’Exercice 2007.

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2007, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectés au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2007 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cinquante neuf milliards cent quatre vingt dix huit millions neuf cent vingt mille Francs Djibouti (59.198.920.000 FD).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexées à la présente Loi, se répartissent comme suit :

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexées à la présente Loi, se répartissent comme suit :

Les dispositions des articles 71, 72, 73, 74, 75 et 76 du Code de l’enregistrement et de timbre sont abrogées et remplacées par les suivantes.

Il sera appliqué un taux unique de 2% sur les donations entre vifs de biens meubles et immeubles et les droits de mutation par décès des mêmes biens.

Pour la perception des droits de mutation par décès, il sera effectué un abattement de 10 millions de francs Djibouti (10.000.000 FD) sur la succession recueillie.

Les avancements d’échelons avec reconstitution de carrière-mais sans rappels sont ouverts au titre de l’exercice budgétaire 2007 pour les années 1994 à 1998.

Les avancements d’échelons – hormis les dispositions de l’article 9 – sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2007.

Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’Etat seront systématiquement gelés.

Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2005 et non usités ne seront pas reconduits au titre de l’exercice 2007.

Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2006 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste bénéficieront désormais de remplacement numérique.

Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc …) ne prendra effet qu’à compter de la date de signature, par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

Sont de stricte application les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statutaires pour la liquidation de leur droit à pension ou à retraite.

Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.7.011.17.9.1.”Réduction des Arriérés” qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Trésorier Payeur National est autorisé à régler au cours de l’exercice 2007.

Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 07.532.951 intitulée “Fonds de réserve”.

Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2007.

La date limite des engagements des dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2007 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2007.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2008.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent Budget sont purement et simplement abrogées.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.