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ArrêtéGénéralemodern

Arrêté n° 2007-0649/PR/MAEM fixant les tarifs de l’ONEAD pour la vente de l’eau et la collecte de l’assainissement liquide.

n° 2007-0649/PR/MAEM

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992
  • VULa Loi n°191/AN/86/1er L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application
  • VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial
  • VULa Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti

Texte intégral

Article 1er

L’ONEAD se substitue à l’ONED pour la distribution de l’eau à Djibouti et dans les centres urbains de la République.L’ONEAD est aussi chargé de la collecte et du traitement de l’assainissement liquide et des eaux pluviales.Les tarifs de l’eau en vigueur sont ainsi modifiés pour tenir compte de cette organisation.

Article 2

Les abonnés de LONEAD seront distingués suivant trois catégories correspondant chacune à un tarif progressif par tranche :

* Catégorie 1 : Abonnés Domestiques et Etat ;* Catégorie 2 : Abonnés Commerciaux (Commerces, Hôtels, Restaurants) ;* Catégorie 3 : Abonnés Industriels (Industries, EPIC, Entreprises Publiques).

Des Tarifs Spéciaux seront maintenus pour le Port, la Potence Cheick Osman, les bornes fontaines, le forage Base Aérienne 188 (BA 188) et les agents de l’ONEAD.

Le Conseil d’Administration pourra sous certaines

conditions, sur proposition du Directeur Général, accorder l’établissement des conventions spéciales de fournitures avantageuses avec certains établissements atypiques.

Article 3

Les tarifs suivants sont applicables pour l’Eau et la collecte et traitement de l’Assainissement liquide dès la première émission après l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le tarif de l’eau inclut une Redevance d’Assainissement (ou Redevance de Pollution) permettant de lutter contre la pollution liquide.

Partie Variable :Les tarifs suivants sont appliqués par catégorie d’abonnés aux volumes consommés, par tranche de consommation bimestrielle:

Tarifs Spéciaux par M3Tarif ONEAD par trancheTarif Eau seuleFD/m3Tarif Eau et AssainissementFD/m3
Tranche 1 de 0 à 120 m31112
Tranche 2 de 121 à 200 m37481
Tranche 3 de 201 à 5 000 m3374476
Tarif Port393501
Tarif Forage BA188148188
Tarif Potence Cheick Osman65
Tarif Bornes Fontaines80
Tarifs Abonnés Domestiques et Etat par M3Tranches de consommation par bimestreTarif Eau seuleFD/m3Tarif Eau et AssainissementFD/m3
Tranche 1 de 0 à 30 m37481
Tranche 2 de 31 à 80 m3140153
Tranche 3 de 81 à 120 m3221242
Tranche 4 de 121 à 200 m3243310
Tranche 5 de 201 à 1 000 m3299380
Tranche 6 au-dela de 1 001 m3374476
Tarifs Abonnés Commerciaux par M3Tranches de consommation par bimestreTarif Eau seuleFD/m3Tarif Eau et AssainissementFD/m3
Tranche 1 de 0 à 30 m38896
Tranche 2 de 31 à 80 m3155169
Tranche 3 de 81 à 120 m3229249
Tranche 4 de 121 à 200 m3250318
Tranche 5 de 201 à 1 000 m3307390
Tranche 6 au-delà de 1 001 m3384488
Tarifs Abonnés Industriels par M3Tranches de consommation par bimestreTarif Eau seuleFD/m3Tarif Eau et AssainissementFD/m3
Tranche 1 de 0 à 30 m3103112
Tranche 2 de 31 à 80 m3169185
Tranche 3 de 81 à 120 m3236257
Tranche 4 de 121 à 200 m3257326
Tranche 5 de 201 à 1 000 m3315400
Tranche 6 au-delà de 1 001 m3393501

Les minima de consommation bimestrielle suivants seront appliqués :

Diamètre compteur en mm15,203040506080100150200
Consommation facturée (en m3)2060100140180240300400600

Partie Fixe :Les tarifs de location de compteur et d’entretien de branchement eau et de branchement assainissement sont les suivants, par bimestre:

Diamètre compteur en mm15,203040506080100150200
Frais de location de compteur FD1 5004 3006 3509 64013 62016 05020 91037 17059 800
Diamètre branchement en mmFrais d’entretien branchement eau FDFrais d’entretien branchement assainissement FD
15, 2030405060801001502001 5003 0604 4905 9208 66011 71018 12030 97038 1001 0002 0402 9933 9475 7737 80712 08020 64725 400
Article 4

Certaines prestations ou interventions singulières de l’office faisant l’objet des frais forfaitaires divers

Les frais de débranchement et de rebranchement résultant d’une coupure d’eau pour non paiement de facture d’eau sont fixés forfaitairement pour l’ensemble des deux interventions comme suit :* Coupure normale intérieure ou extérieure et remise d’eau : 7000 FD,* Coupure et remise d’eau à la prise en charge sur conduite publique : 60 000 FD.

En cas de rebranchement illicite du compteur (avec consommation d’eau) après coupure, un montant forfaitaire de 20 000 FD est facturé.En cas de rebranchement illicite (avec consommation d’eau sans compteur) après coupure, un montant forfaitaire de 40 000 FD est facturé

Les frais d’études et d’enregistrement pour l’établissement de branchement sont fixés à 6 000 FD pour frais d’études et 900 FD pour frais d’enregistrement (ou frais d’inscription)

Les frais d’abonnement correspondant aux frais de mise en service de branchement (ou de pose compteur) seront appliqués comme suit :

POSE COMPTEUR
Calibre en mm15,203040506080100150200
Montant en FD3 0909 30013 95022 32029 76032 55038 13080 910148 800

Les frais de résiliation ou de dépose compteur sont fixés à 3 000 FD quelque soit le calibre du compteur.

Article 5

Tous les textes contraires au présent arrêté et relatif au tarif d’eau sont abrogés.

Article 6

Les nouveaux tarifs fixés seront applicables à partir de la première émission après l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7

Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel.

le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH