Loi n° 163/AN/06/5ème L portant Loi de Finances rectificative pour l’Exercice 2006.
n° 163/AN/06/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux lois de finances
- VULa Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L portant modification du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte)
- VULa Loi n°126/AN/05/5ème L du 31 décembre 2005 portant budget prévisionnel de l’État pour l’exercice 2006
Texte intégral
Les recettes et les dépenses de l’État ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2006, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes nature affectée au budget de l’État sera opéré pendant l’année 2006 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
TITRE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE.
Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de Cinquante milliards cinq cent cinquante millions neuf cent cinquante mille Francs Djibouti.
Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit :
RECETTES
| Chap. | Nomenclature | Budget 2006 | Réduction | Augmentation | Budget Rectifié 2006 |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 | Dons, Projets et Legs | 3 859 316 | 0 | 234 451 | 4 093 767 |
| 15 | Tirages sur Emprunts projets | 5 461 000 | 531 230 | 0 | 4 929 770 |
| 16 | Emprunts programmes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 17 | Autres Emprunts | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 71 | Recettes Fiscales | 31 867 919 | 0 | 175 189 | 32 043 108 |
| 72 | Recettes non Fiscales | 5 426 265 | 0 | 2 132 040 | 7 558 305 |
| 74 | Dons programmes | 1 926 000 | 0 | 0 | 1 926 000 |
| Total général des recettes | 48 540 500 | 531 230 | 2 541 680 | 50 550 950 |
* Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.
Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit :
CHARGES
| Titre | Nomenclature | Budget 2006 | Réduction | Augmentation | Budget Rectifié 2006 |
|---|---|---|---|---|---|
| I | Dette publique | 3 358 954 | 255 349 | 0 | 3 103 605 |
| II | Dépenses de personnel | 16 892 148 | 0 | 310 715 | 17 202 864 |
| III | Dépenses de matériel et d’entretien | 11 235 880 | 0 | 545 192 | 11 781 072 |
| IV | Transferts | 6 245 516 | 0 | 595 000 | 6 840 516 |
| V | Dépenses d’investissement | 10 808 002 | 0 | 814 892 | 11 622 894 |
| Total général des dépenses | 48 540 500 | 255 349 | 2 265 799 | 50 550 950 |
* Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
RECETTES DIRECTES
A- La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères et d’Assainissement.
Compte tenu des difficultés rencontrées lors de l’application de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et d’assainissement, il y a lieu de modifier les articles suivants :
L’
21.01 modifié comme suit :La redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères et l’assainissement est un impôt annuel pour service rendu, établi au profit du budget de l’Etat et conformément aux dispositions suivantes.
L’
21.03 : modifié comme suit :
Sont taxables :Les bâtiments assujettis à la contribution sur les immeubles bâtis;Les immeubles jouissant d’une exemption permanente ou temporaire de cette contribution.
L’
23.01 : modifié comme suit :
La redevance est établie sur le revenu net servant de base à la contribution foncière sur les propriétés bâties ou évaluées par comparaison avec celui des immeubles imposés à cette contribution.
B – La Patente.
Le tableau des patentes annexé au code est complété comme suit :
| Activités patentables | Cumul | Classe |
|---|---|---|
| * Acheminement et transport de courriers | NC | 4 |
| * Organisation d’événement événementielle | NC | 6 |
| * Convoyer de voiture | NC | 7 |
| * Marchand d’appareils et de matériels médicaux | NC | 5 |
RECETTES INDIRECTES
C – La Surtaxe Spéciale sur le Lait et Jus de Fruit.
Il est perçu au profit du budget de l’Etat une surtaxe sur les jus de fruits et de légumes importés ou produits sur le territoire et destinés à y être consommés.
La surtaxe de 160 FD le Kilogramme net, prévu par l’
37.01 alinéa 2 du CGI est supprimée et est remplacée par un taux à 14 FD le litre
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES.
1- Recrutements, Avancement et Mise à la Retraite.
Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’État seront systématiquement gelés.
Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2005 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste bénéficieront désormais de remplacement numérique.
Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc..) ne prendra effet qu’à compter de la date de signature, par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.
Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.
Sont de stricte application les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leur droits à pension ou à retraite.
Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.7.011.17.9.1 » Réduction des Arriérés » qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Trésorier Payeur National est autorisé à régler au cours de l’exercice 2005.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Application du Plan de trésorerie
Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’État 2006.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2006 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Économie et des Finances.
La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2006.
La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2007.
Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 163/AN/06/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 décembre 2006
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2006
Date du numéro
31 décembre 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2006
31 décembre 2006
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