Arrêté n° 25-427-1932 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 3 juin 1932 rendant applicable aux colonies et aux territoires français du Togo et du Cameroun la loi du 2 juillet 1931, complétant l’article 70 du Code d’instruction criminelle.
n° 25-427-1932
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires.
- Vule décret du 5 juin 1932, rendant applicable aux colonies et aux territoires français du Togo et du Cameroun la loi du 2 juillet 1951 complétant l’article 70 du Code d’instruction criminelle, publié au Journal officiel de la République française du 10 juin 1952: Vu le cäblogramme-circulaire n° 10, en date du 15 juin 1932, du Ministre des colonies,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte francaise ces nes 1er décret du 3 juin 1932 susvisé, rendant applicable aux colonies et aux territoires français du Togo et du Cameroun la loi du 2 juillet 1931, complétant l’article 70 du Code d’instruction criminelle, Art. 2 — Le présent «arrêté, qui devra être, enregistré, publié et affiché partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie, sera rendu obligatoire le jour de son affichage, conformément à la procédure d’urgence établie par larrété du 1er octobre 1914 susvisé.
ANTONIN.
Métadonnées
Référence
n° 25-427-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 juin 1932
Numéro JO
n° 427 du 30/06/1932
Date du numéro
30 juin 1932
Mesure
Générale
Signé par
ANTONIN.
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JO N° n° 427 du 30/06/1932
30 juin 1932
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