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ArrêtéGénéralemodern

Arrêté n° 2005-0634/PR/MEFPCP Fixant les charges collectées par la douane pour services rendus.

n° 2005-0634/PR/MEFPCP

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992
  • VULa loi n°102/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines
  • VULa loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
  • VULe décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre

Texte intégral

Article 1er

Afin d’assurer l’entretien et le renouvellement du nouveau système informatique « MERSAL », il est mis en place des charges pour service rendu par la douane conformément à l’article 2 du présent arrêté ;

Article 2

Les charges pour services rendus sont fixées par le tableau ci-dessous :

Frais de dédouanement et diverses charges

CodificationMontant en Fdj
Code de Nomenclature tarifaire (H.S. code)500
Frais pourattribution code
Formulaire pour obtention de code500
Code Importateur10 000
Code Transitaire10 000
Code Commissionnaire en douane10 000
Code Agence maritime10 000
Code Agence Aérienne10 000
Code Agence Routière10 000
Code Société Chemin de Fer10 000
Frais pourrenouvellement des codes
Formulaire pour renouvellement500
Code Importateur5 000
Code Transitaire5 000
Code Commissionnaire en douane5 000
Code Agence maritime5 000
Code Agence Aérienne5 000
Code Agence Routière5 000
Code Société Chemin de Fer5 000
Fraisd’enregistrementmanuel de la Déclaration endouaneAvec 500 Fdj de timbre fiscal
Mise à la consommation directe1 500
Exportation directe2 500
Réexportation sortie d’Entrepôt2 500
Transit & Transbordement2 500
Entrée en Entrepôt2 500
Réexportation suite admission Temporaire2 500
Mise à la consommation Sortie d’Entrepôt1 500
Avitaillement sortie entrepôt2 500
Entrée en Zone Franche2 500
Mise à la Consommation Sortie Zone Franche1 500
Réexportation Sortie Zone Franche2 500
Admission Temporaire2 500
Mise à la Consommation suite Admission Temporaire1 500
Mise à la Consommation suite Exportation Temporaire1 500
Avitaillement direct2 500
Manifeste Export1 000
Manifeste d’entré manuel1 000
Création d’un connaissement100
Création d’un bon de livraison500
Déclaration de transbordement1 000
Fraisd’enregistrementde la Déclaration en douane viasystème MIRSALAvec 500 Fdj de timbre fiscal
Mise à la consommation directe1 500
Exportation directe2 500
Réexportation sortie d’Entrepôt2 500
Transit & Transbordement2 500
Entrée en Entrepôt2 500
Réexportation suite admission Temporaire2 500
Mise à la consommation Sortie d’Entrepôt1 500
Avitaillement sortie Entrepôt2 500
Entrée en Zone Franche2 500
Mise à la Consommation Sortie Zone Franche1 500
Réexportation Sortie Zone Franche2 500
Admission Temporaire2 500
Mise à la Consommation suite Admission Temporaire1 500
Mise à la Consommation suite Exportation Temporaire1 500
Avitaillement direct2 500
Manifeste Export1 000
Création d’un connaissement100
Création d’un bon de livraison500
Déclaration de transbordement1 000
Frais d’annulationde la Déclarationen douane
Mise à la consommation directe5 000
Exportation directe5 000
Réexportation sortie d’Entrepôt5 000
Transit & Transbordement5 000
Entrée en Entrepôt5 000
Réexportation suite admission Temporaire5 000
Mise à la consommation Sortie d’Entrepôt5 000
Avitaillement sortie Entrepôt5 000
Entrée en Zone Franche5 000
Mise à la Consommation Sortie Zone Franche5 000
Réexportation Sortie Zone Franche5 000
Admission Temporaire5 000
Mise à la Consommation suite Admission Temporaire5 000
Mise à la Consommation à l’Exportation Temporaire5 000
Réexportation sortie zone franche5 000
Admission temporaire5 000
Avitaillement direct5 000
Manifeste1 000
Modification ou annulation d’un connaissement100
Modification ou d’annulation d’un bon de livraison500
Frais d’Inspection
Inspection au Sein du Port5 000
Inspection à Domicile10 000
Plombage des containers et des chargements des véhicules5 000
Scanner de container1 000
Frais d’utilisation Système par les Opérateurs économiques(en ligne)
Importateur25 000
Transitaire25 000
Agence maritime25 000
Compagnie aérienne25 000
Société Chemin de Fer25 000
Charges sur services rendus
Crédit de Droit (Mensuel)2 500
Crédit de Droit (Trimestriel)3 000
caution Cash »2 000
Garantie Bancaire » Import for Ré Export & Transit
Caution personnelle
Pour licence Industrielle
Pour pénalité sur contrôle de remboursement (prolongation de date)10 000
Pénalités sur Retour de chèque10 000
Frais sur correction
Tout type de déclaration1 000
Manifeste pour l’Export/lmport1 000
Frais sur certification de copie
Tout type de déclaration500
Certification denon Objection
Importateur3 000
Transitaire3 000
Agence maritime3 000
Compagnie aérienne3 000
Société chemin de fer3 000
Certificatd’immatriculation
Bateau5 000
Véhicule5 000
Autres
Attestation des documents500
Listes des ventes en enchères2 000
Utilisation des Bons Provisoires2 000
Article 3

Les charges mentionnées ci-dessus sont collectées par la direction du Trésor pour le compte de la Sous-direction des Recettes Indirectes. Ces charges sont dues par les opérateurs économiques lors du dédouanement des marchandises.

Article 4

Les sommes collectées seront versées quotidiennement sur un compte hors budget dans les livres du trésor.

Article 5

Le fonctionnement de ce compte sera déterminé par arrêté d’application présidentiel.

Article 6

Les dispositions de l’arrêté n°2005-0428/PRE portant fixation des différentes charges collectées par la direction des douanes et droits indirects du 13 juillet 2005 sont annulées.

Article 7

Le présent arrêté sera exécuté par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Article 8

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH