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Loi de Finances n° 45/AN/23/9ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2023.

n° 45/AN/23/9ème L

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992
  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
  • VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances
  • VULa Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts

Texte intégral

Article 1

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2023, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Article 2

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2022 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE IDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Article 3

Le budget rectificatif 2023 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent cinquante-trois milliards sept cent soixante douze millions six cent quatre vingt seize mille huit cent un Franc Djibouti (153.772.696.801 FDJ).

Article 4

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

RECETTES GENERALES

PartieTitreNomenclatureLFI2023RéductionAugmentationLFR2023
0…….Recettes Courantes131.112.8873.176.809134.289.696
1Recettes Fiscales84.599.3581.999.29786.598.655
2Cotisations sociales000
3Dons10.889.0002.777.51213.666.512
4Autres recettes35.624.5281.600.00034.024.528
1Actifs Non Financiers1.436.0003.064.0004.500.000
1Actifs fixes36.000036.000
4Actifs non produits1.400.0003.064.0004.464.000
2Actifs Financiers11.334.0003.649.00014.983.000
1Intérieurs (crédit)02.600.0002.600.000
2Extérieur (crédit)11.334.0001.049.00012.383.000
…….TotalesGénéralRecettes143.882.8879.889.809153.772.696
Unité monétaireexpriméeenFrancsDjibouti.
Article 5

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

CHARGES GENERALES

PartieTitreNomenclatureLFI2023RéductionAugmentationLFR2023
0…….Dépenses Courantes94.759.7813.968.00898.727.789
1Rémunération des salariés37 306 476287 18537 593 662
2Utilisation des biens et services28 468 7073 040 46031 509 168
3Intérêts7 192 91659 6377 133 278
4Subventions63.53263.532
5Dons12 006 02712 006 027
6Prestations sociales4.753.933700 0005 453 933
7Autres charges4 350 6294 350 629
8Dépenses Imprévues617 559617 559
1…….Actifs Non Financiers26 106 8814 851 34330 958 224
1Actifs fixes25 976 1324 851 34330 827 475
2Stocks000
4Actifs non produits130 748130 748
2Actifs Financiers23 016 2241 070 45824 086 682
1Intérieur1 948 6108111 949 422
2Extérieur21 067 6131 069 64622 137 259
…….TotalGénéralDépenses1438828879.889.809153772696
Unité monétaireexpriméeenFrancsDjibouti.

TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES

Fiscalité Directe

Article 6

Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 22 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

Fiscalité Indirecte

Article 7

Toutes les dispositions relatives aux articles 23 à 27 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

Recettes Non FiscalesDomaines et conservation foncière

Article 8

Toutes les dispositions relatives aux articles 28 à 30 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS

Article 9

Toutes les dispositions relatives aux articles 31 à 47 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS

Article 10

Toutes les dispositions relatives aux articles 48 à 66 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE

Article 11

Toutes les dispositions relatives aux articles 67 à 71 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORTS

Article 12

Toutes les dispositions relatives aux articles 72 à 77 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSESApplication du Plan de Trésorerie

Article 13

Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2023.

Article 14

Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Article 15

Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Article 16

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

TITRE VDISPOSITIONS FINALES

Article 17

La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2023 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

Article 18

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2023.

Article 19

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2024.

Article 20

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Article 21

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2023 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

Article 22

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 31 Décembre 2023

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH