Arrêté n° 04-361-1926 promulguant le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat la lot du 11 mars 1924 qui a complété l’article A17 du Code de procédure civile.
n° 04-361-1926
Visas
Le Gouverneur p. i de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 sepbre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1 oclobre 1914 réglemeant le mode de promulgalion ef de publicalion des lois, décrels el arrétés el les condiion dans lesquelles ces lois, décrels et arrètés deviennent exécetoires: Vu le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies la eu mars 1924 qui a coimplété l’article 417 du Code de procédure civile,
Texte intégral
Est promulgué dans la colonie Le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies la loi du 11 mars 1921, qui a complété l’article 1384 du Code de procédure cvile. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, pub Hé et con imuniqué partout où besoin sera. et inséré au Journal officiel de la a colonie,
Métadonnées
Référence
n° 04-361-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 décembre 1926
Numéro JO
n° 361 du 31/12/1926
Date du numéro
31 décembre 1926
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 361 du 31/12/1926
31 décembre 1926
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