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ArrêtéGénéralemodern

Arrêté n° 2003-0275/PR/MCCPT portant règlement des dettes de l’ex OPT.

n° 2003-0275/PR/MCCPT

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa constitution du 15 septembre 1992
  • VULa loi n°191/AN/86/1ère L du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales
  • VULa loi n°12/AN/98/4ème/L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial VU La loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des postes et télécommunications
  • VULe décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales VU Le décret n°98-0040/PRE du 18 avril 1998 relatif à la mise en place de la commission nationale de pilotage de la réforme du secteur des postes et télécommunications

Texte intégral

Article 1

L’État prendra en charge exceptionnellement le montant de 107.225.007 FD, équivalent à la dette totale due par la Poste de Djibouti S.A aux différents fournisseurs, prestataires de services, administrations et autres correspondants partenaires étrangers conformément au tableau ci-joint, et correspondant aux arriérés des années 1999 à 2002.

Article 2

Djibouti Télécom procédera aux versements de la somme équivalente avant le 1er avril 2003 au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation qui la rétrocédera à la société de la Poste de Djibouti.

Article 3

La Poste de Djibouti n’utilisera ce montant que pour s’acquitter desdites dettes conformément au tableau ci-dessus.

DETTES EXTERIEURS.

FournisseursAnnéesMontants
La Poste de France9934.596.646
Total 134.596.646
200025.798.229
200110.622.384
20027.066.364
Total 243.486.977
Total 1 + Total 278.083.623
FournisseursAnnéesMontants
Bruneau99246.418
Cartor993.511.660
Courvoisie998.092.500
Total11.850.578
FournisseursAnnéesMontants
UPU997.425.966
Total 17.425.966
20003.315.960
20013.602.280
20022.946.600
Total 29.864.840
Total 1 + Total 217.290.806
Article 4

Le Ministre de tutelle et le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés de l’application du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Djibouti entrera en vigueur dès sa promulgation.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAIL OMAR GUELLEH