Arrêté n° 13-293-1921 portant sur appel confirmation ou relèvement des sanctions disciplinaires infligées à 4 indigènes.
n° 13-293-1921
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et l’épendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’epdonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 19 juillet 1912 rendant applicable à la Colonie les dispositions du décret du 39 seplembre 1887 relatif à la répression par voie disciplinaire des infractions commises par les indigènes du Sénégal non citoyens français
- Vul’arrêté du 20 août 1912 promulguant dans la Colonie le décret précité
- Vul’arrêté du 11 septembre 1912 modifié par arrélé du 9 février 1918 réglementant le droit de répression par voie diciplinaire des infractions spéciales à l’indigènat
Texte intégral
Sont confirmées purement et simplement les peines disciplinaires (prison et amende) infligées aux nommés Mohamed Nouman et Saïd Saad et Mohamed Ali Saren. Art. 2.— Pour le nommé Sahaleh Ben Sanaleh Sekir est confirmée l’amende de 100 fr, qui lui aété infligée : la punilion de prison est portée de 8 jours à 15 jours. Art. 3. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 13-293-1921
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 mars 1921
Numéro JO
n° 293 du 31/03/1921
Date du numéro
31 mars 1921
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 293 du 31/03/1921
31 mars 1921
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat