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ArrêtéGénéralemodern

Arrêté n° 2002-0688/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Société «FUN CITY – S.A.R.L.»

n° 2002-0688/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa constitution du 15 septembre 1992
VULa loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements
VULe décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre
VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement

Texte intégral

Article 1er

Dispositions générales.

Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 18 septembre 2001 sont approuvées.

Article 2

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société «FUN CITY – S.A.R.L.» pour le projet de création et d’exploitation d’un centre de loisirs.

Article 3

De la contribution de la patente.

En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

a) d’une exonération totale de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;

b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième année à la fin de la huitième année ;

c) la société sera soumise au régime normal d’imposition à la contribution de la patente à la neuvième année.

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

Article 4

De la contribution de la patente d’importateur.

La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

Article 5

De la contribution foncière.

Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de dix (10) ans à compter de l’année suivante celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.

Article 6

De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.

La société «FUN CITY – S.A.R.L.» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de huit (8) ans à compter de la première année d’exploitation du projet.

Article 7

De la Taxe Intérieure de Consommation.

Les équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «FUN CITY – S.A.R.L.». importées et utilisées effectivement par l’investisseur pour ses activités de centre de loisirs sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.

La liste des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «FUN CITY – S.A.R.L.» sont détaillées à l’article 9 du présent arrêté.

Article 8

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est

de dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes et les matériels de transport lourds dont la société aura gardé la propriété durant cette période

de cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matérielsde transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.

Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.

Article 9

Equipements, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme.

La liste des équipements, matériaux et matériel roulant et nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «FUN CITY – S.A.R.L.» est établie comme suit :

N°	Désignation	Quantité	Prix Unitaire	Montant Total
I.	Jeux Extérieurs
	Katering
1	Voitures de Katering	10	625 000	6 250 000
	Jeux aériens
2	Portiques (balançoires)	10	50 000	500 000
3	Toboggans	10	84 300	843 000
4	Jeux de ressorts	10	103 470	1 034 700
	Roller
5	Ensemble équipement roller	10	400 000	40 000
	Manèges
6	Kids swinger	1	7 699 500	7 699 500
7	Bumper boats	2	3 894 000	7 788 000
8	Aerjets	1	5 044 500	5 044 500
9	Sortemeh	1	14 514 000	14 514 000
10	Sky driver	1	10 044 500	10 044 500
11	Saba ship	1	9 204 000	9 204 000
	Piscine
12	Equipement de piscine	2	1 890 000	3 780 000
	TOTAL I			67 102 200
II	Jeux Intérieurs
	Arcades et jeux
13	Télévisions	10	100 000	1 000 000
14	Vidéos	4	50 000	200 000
15	Appareils jeux vidéo	20	50 000	1 000 000
16	Cassettes jeux vidéo	1000	1 500	1 500 000
17	Disquettes (CD) jeux vidéo	1000	1 000	1 000 000
18	Jeux vidéo (Dubai Super)	1	300 000	300 000
19	Jeux vidéo (Standard Deluxe)	1	300 000	300 000
20	Tables de billard	4	300 000	1 200 000
21	Tables de ping-pong	2	125 000	250 000
22	Tables de baby-foot	10	70 000	700 000
	TOTAL II			7 450 000
III.	Aires de Repos
23	Bancs	20	20 000	400 000
24	Tables de jardins	10	36 000	360 000
25	Contenant de poubelles	50	1 500	75 000
	TOTAL III			835 000
IV	Restaurant
26	Matières premières	1	1 000 000	1 000 000
27	Congélateurs	4	150 000	600 000
28	Réfrigérateurs	2	175 000	350 000
29	Four	4	87 500	350 000
30	Machine «Ice Cream»	2	1 800 000	3 600 000
31	Ustensiles de cuisine	1	100 000	100 000
32	Armoires de cuisine	2	60 000	120 000
33	Tables (de travail) de cuisine	2	45 000	90 000
34	Chaises restaurant	80	3 500	280 000
35	Tables de restaurant	20	5 000	100 000
36	Vaisselles, nappes, argenterie	1	100 000	100 000
	TOTAL IV			6 690 000
V.	Matériels Roulants
37	Mini-bus	2	4 000 000	8 000 000
38	Véhicules Pick-Up	1	4 000 000	4 000 000
39	Bicylettes	10	20 000	200 000
	TOTAL V			12 200 000
	TOTAL GENERAL			94 277 220

Article 10

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.

Article 11

De la réalisation du programme d’investissement.

Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Article 12

Du suivi du programme d’investissement.

Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.

La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 13

En contrepartie de l’exonération accordée, la société «FUN CITY – S.A.R.L.» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.

Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 14

En collaboration avec le département chargé de l’environnement, la société «FUN CITY – S.A.R.L.» est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

Article 15

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n2002-0688-pre