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ArrêtéGénéralemodern

Arrêté n° 2002-0246/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Iodase Salt Tranding Cie «I.S.T. Co».

n° 2002-0246/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa constitution du 15 septembre 1992
  • VULa loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements
  • VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre
  • VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement

Texte intégral

Article 1er

Dispositions générales.

Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements du 18 novembre 2001 sont approuvées.

Article 2

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» pour le projet de traitement du sel et l’iodisation.

Article 3

De la contribution de la patente.

En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;

b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;

c) à la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

Article 4

De la contribution de la patente d’importateur.

La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

Article 5

De la contribution foncière.

Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de Zéro années à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.

Article 6

De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.

L’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept ans (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

Article 7

De la Taxe Intérieure de Consommation.

Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» importées et utilisées effectivement par l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» pour ses activités de traitement de sel sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.

La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» sont détaillées aux articles 8 à 11 du présent arrêté.

Article 8

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de

dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes dont la société aura gardé la propriété durant cette période

de cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matériels de transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.

Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.

Article 9

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» est établie comme suit :

ACQUISITION DE MATIERES PREMIERES ET OUTILLAGES A EFFECTUER PAR AN

DésignationQuantitéPrix UnitéMontant
1Sacs en polypropane vides3.000.0003090.000.000 FD
2Conteneur de fil à coudre et ficelle41.250.000 FD5.000.000 FD
3Balances de 50 à 300 kg1072.000 FD720.000 FD
4Paires de Gants et Bottes1.0003.000 FD3.000.000 FD
5Casques et Lunettes de protection1.0003.500 FD3.500.000 FD
6Machine portable à coudre les sacs5021.360 FD1.068.000 FD
7Aiguilles pour machine à coudre2.50027 FD67.500 FD
8Réservoirs à eau de 5000 litres10350.000 FD3.500.000 FD
9Carrelage/Sol industriel (2200 m2)2.0001.450 FD2.940.000 FD
10Transpalettes manuelles20150.000 FD3.000.000 FD
11Iode pour traiter le sel (en tonne)103.200.000 FD32.000.000 FD
12Emballage pour sel traité et conditionné5.000.000 FD
TOTAL149.794.500 FD
ACQUISITION D’UNITEES D’IODISATION MATERIELSROULANTS ET EQUIPEMENTS
1Unitées d’iodisation204.005.000 FD80.100.000 FD
2Unitées de séchage201.068.000 FD21.360.000 FD
3Groupes électrogènes de 180 kva18.000.000 FD8.000.000 FD
REPORT
4Groupes électrogènes de 30 kva81.603.600 FD12.828.800 FD
5Tableaux de bord + Poles d’électricité (40)101.460.000 FD14.600.000 FD
6Petit broyeuse avec moteur52.670.000 FD13.350.000 FD
7Réservoir à gasoil de 700 litres571.200 FD356.000 FD
8Réservoir chimic à iode de 700 litres avec radiateur de chauffage + stérilisateur25189.000 FD4.725.000 FD
9Centrifugeuse10012.460 FD1.246.000 FD
10Camion citerne (eau, gasoil)48.500.000 FD34.000.000 FD
11Grand réservoir/Eau, Gasoil (20.000 litres)22.500.000 FD5.000.000 FD
12Camionettes de dépannage équipées en Garage22.500.000 FD5.000.000 FD
13Transpalettes manuelles20150.000 FD3.000.000 FD
14Tracto-pelle 2T5001017.500.000 FD175.000.000 FD
15Compacteur d’occasion13.000.000 FD3.000.000 FD
16Elevateurs57.000.000 FD35.000.000 FD
17Brise roche519.000.000 FD95.000.000 FD
18Camion benne1010.000.000 FD100.000.000 FD
19Pelle de 5 à 40 tonnes515.000.000 FD75.000.000 FD
20Véhicule de Transport (camion/40 tonnes)1017.500.000 FD175.000.000 FD
21Porte-char pour transport d’engins122.000.000 FD22.000.000 FD
22Camionette Pick-up33.200.000 FD9.600.000 FD
23Conditionneuse et empacteuses (25 kg/mn)68.850.000 FD53.100.000 FD
24Convoyeur à tapis (18 mètres) + pièce de recharge203.000.000 FD60.000.000 FD
25Compresseurs (air et eau)42.100.000 FD8.400.000 FD
26Poste de soudure31.380.000 FD4.140.000 FD
TOTAL1.051.805.800 FD
Article 10

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai d’un (1) an à compter de la date de son agrément.

Article 11

Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.

La promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération.

Article 12

En contrepartie de l’exonération accordée, la société Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum de Trente (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.

Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 13

En collaboration avec le département chargé de l’environnement, la société Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

Article 14

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Métadonnées

Référence

n° 2002-0246/PRE

Ministère

MINISTÈRE DES AFFAIRES PRÉSIDENTIELLES, CHARGÉ DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

Publication

7 avril 2002

Numéro JO

n° 7 du 15/04/2002

Date du numéro

15 avril 2002

Mesure

Générale

Signé par

Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH

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JO N° n° 7 du 15/04/2002

15 avril 2002