Arrêté n° 413 portant majoration de la taxe foncière des immeubles non prévus de conduites d’eau.
n° 413
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 janvier 1867 concernant les pouvoirs accordés aux Gouverneurs des Colonies en matière de taxes et de contributions
- Vul’arrêté du 3 novembre 1909, réglementant la taxe foncière à la Côte Française des Somalis
- Considérantque les habitants des immeubles non pourvus de conduites d’eau s’approvisionnent aux fontaines de la ville et occasionnent ainsi à la Colonie un surcroit de dépenses n’ayant aucun caractère d’intérêt public
Texte intégral
— La taxe de 3 p. 0/0 sur la valeur locative des propriétés bâties, fixés par l’article 17 de l’arrêté du 3 novembre 1909, est portée à 4 p. 0/0 pour les habitations non pourvues de conduites d’eau. Art. 2. — La même taxe est applicable aux terrains non bâtis sur lesquels il est fait usage, en vue de l’exécution de travaux quelconques, d’eau tirée aux fontaines publiques. Art.3 — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1913, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 413
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1912
Numéro JO
n° 194 du 01/01/1913
Date du numéro
1 janvier 1913
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 194 du 01/01/1913
1 janvier 1913
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