LEXDJ · Archive numérique non officielle du Journal Officiel de Djibouti
/Textes/n° 2001-0042/PR/MAPCPI
Télécharger PDF
ArrêtéGénéralemodern

Arrêté n° 2001-0042/PR/MAPCPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société «Raiba Trans» S.A.R.L.

n° 2001-0042/PR/MAPCPI

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992

  • VULe Décret n°99-059/PRE du 12/05/99 portant nomination des membres du gouvernement et fixant leurs attributions
  • VULa Loi n°58/AN/94 3ème L du 16 octobre portant modification du code des investissements
  • VULa Demande d’agrément présentée par la société » Raiba Trans » S.A.R.L.
  • VULe Procès – Verbal de la commission d’agrément au code des investissements du 20 mars 2000

Texte intégral

Article 1er

Dispositions générales .

Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 20 mars 2000 sont approuvés.

Article 2

L’agrément administratif prévu par l’article 7 du code des investissements est accordé à la société » Raiba Trans « S.A.R.L. pour son projet de transport régional routier de marchandises.

Article 3

De la contribution de la patente.

En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

a) D’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;

b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;

c) A la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des services des patentes dés le commencement des activités.

Article 4

De la contribution de la patente d’importateur.

La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

Article 5

De la contribution foncière.

Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de quinze (15) années à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la direction des recettes et la direction des investissements.

Article 6

De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.

La société » Raiba Trans « S.A.R.L. est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de dix (10) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

Article 7

De la taxe intérieure de consommation.

Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société » Raiba Trans « S.A.R.L. importées et utilisées effectivement par la société » Raiba Trans « S.A.R.L. pour ses activités financières et bancaires sont exonérées de la taxe intérieure de consommation.

La liste des matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société » Raiba Trans « S.A.R.L. sont détaillés aux articles 8 à 13 du présent arrêté.

Article 8

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de

Dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes et les matériels de transport lourds dont la société aura gardé la propriété durant cette période

Cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matériels de transport légers et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.

Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.

Article 9

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société » Raiba Trans » S.A.R.L. est établie comme suit :

DésignationQuantitéPrix Unitaire DJFTotal DJF
1Camions tracteurs Hyundai modèle 54T 6X4, 320/340 HP- moteurs 8V D8AY, D8AB, D8AA1105 340 000587 400 000
2Remorques deux axes, 2,51101 780 000195 800 000
3Clarcks mobiles313 350 00040 050 000
4Réservoirs 10 000 galons51 780 0008 900 000
5Ateliers mobiles entièrement équipés28 010 00016 020 000
6Réservoirs d’eau 5 000 gallons22 136 0004 272 000
7Bureau et maisons préfabriqués avec accessoires et fournitures301 068 00032 040 000
8Groupe électrogène 225 Kva43 293 00013 172 000
9Groupe électrogène 50 Kva41 513 0006 052 000
10Compresseur d’air, type rotary (Atlas copco)22 314 0004 628 000
11Machines à souder31 780 0005 340 000
12Atelier de réparation de moteurs équipés (container de 40’’)14 450 0004 450 000
13Outilles et équipements30623 00018 690 000
14Ateliers préfabriqués17 120 0007 120 000
15Ordinateur pentium III multimédia20373 8007 476 000
16Photocopieur3623 0001 869 000
17Fax4347 1001 388 400
18Machines à souder (500amp)6356 0002 136 000
19Presse hydraulique de 50 tonnes1445 000445 000
20Treuille de démontage (1,2 et 3 tonnes)662 300373 800
21Chargeurs de batteries 620397 900293 700
22Machines à broyer4311 5001 246 000
23Foreuses (30 mn)397 900293 700
24Perceuses fixes (grande capacité)562 300311 500
25Perceuses à main (grande capacité 9’’)553 400267 000
26Perceuses à main (grande capacité 7’’)1026 700267 000
27Pompe de graissage597 900489 500
28Pulvérisateur d’huile à air5133 500667 500
29Équipement de réparation de carrosserie (10 tonnes)380 100240 300
30Machines à laver à haute pression3311 500934 500
31Pistolets de pulvérisation de peinture1519 580293 700
32Compresseur d’air de 500 litres (7,5 HP)2453 900907 800
33Compresseur d’air de 500 litres (5,5 HP)2311 500623 000
34Machines à moduler pour tuyaux226 70053 400
35Clefs d’impact + accessoires562 300311 500
36Machines à précision13 560 0003 560 000
37Camions sans remorques23 560 0007 120 000
38Chalumeau (acétylène)5115 700578 500
39Grue d’atelier démontable4222 500890 000
40Bureau et maisons préfabriqués avec accessoires et fournitures44 450 00017 800 000
41Barres angulaires6502 6701 735 500
42Grillage1503 560534 000
43Fils barbelés104 45044 500
44Système de communication (HF Radio) Motorola Mi Com 2 mobile108 010 00080 100 000
45Motorola Mi Com 257 654 00038 270 000
TOTAL1 115 454 800
Article 10

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans le délai de quatre (4) ans à compter de la date de son agrément.

Article 11

La liste des matières premières, matériaux et petits outillages nécessaires à la rentabilité du programme d’investissement de la société » Raiba Trans » S.A.R.L. est établie comme suit :

DésignationQuantitéPrix Unitaire DJFTotal DJF
1Lot de pièces détachées1267 000 000267 000 000
2Pneus types 1100 R 20 (Bridgestone)2 20049 840109 648 000
3Batteries 135 ampères3009 0782 723 400
4Matériaux de construction (ciment, matériel électrique, conduites)18 900 0008 900 000
Total388 271 400
Article 12

La quantité de carburants (gasoil) et lubrifiants (Huile moteurs, huile de freins, hydraulique ATF 220, graisse MP, liquide de frein et hydraulique 68) nécessaires à la rentabilité du programme d’investissement de la société » Raiba Trans « S.A.R.L. est établie comme suit :

DésignationQuantité (en litres)
Par moisPar anPour deux (2) ans
1Carburant (Diesel)850 00010 200 00020 400 000
2Huile moteurs4 65755 884111 768
3Huile de freins8009 60019 200
4Hydraulique ATF2202002 4004 800
5Graisse MP1 20014 40028 800
6Liquide de frein1101 3202 640
7Hydraulique 684004 8009 600
Article 13

Les matières premières, matériaux et petits outillages de la société » Raiba Trans » SARL seront exonérées durant les deux (2) premières années sous réserve que ladite société réalise son programme d’investissements conformément au programme d’investissement approuvé.

Article 14

De la redevance sur les produits Pétroliers.

Le carburant utilisés durant les deux (2) premières années par la société » Raiba Trans » SARL sera exonérée de la redevance sur les produits pétroliers sous le contrôle de la sous direction des recettes indirectes.

Article 15

Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.

Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou quitus de la sous – direction des recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non – présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération.

Article 16

En contrepartie de l’exonération accordées, la société » Raiba Trans « S.A.R.L. s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.

Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 17

En collaboration avec les départements chargés de l’environnement et des transports, la société » Raiba Trans » SARL est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

Article 18

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie, et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH