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Loi de finances n° 60/AN/99/4ème L portant règlement définitif du Budget de l’État de l’exercice 1998.

n° 60/AN/99/4ème L

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa constitution du 15 septembre 1992
  • VULa délibération n°475/6èL du 24 mai 1968 portant réglementation financière
  • VULa loi des finances n°150/AN/97/3ème L du 20/11/1997 fixant le Budget de l’Etat pour l’exercice 1998
  • VULes lois de finances rectificatives n°10/AN/98/4ème L & 14/AN/98/4ème L portant modification du Budget de l’exercice 1998

Texte intégral

Article 1er

Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1998 sont arrêtées définitivement comme suit : Budget général. A – Recettes – Prévisions des recettes………………………… 29 887 442 000– Recettes réalisées……………………………….. 24 240 020 352– Moins values en recettes………………………. 5 647 421 648 B – Dépenses – Prévisions de dépenses………………………. 29 887 442 000– Dépenses admises……………………………… 23 291 793 169– Excédent de crédit………………………………. 6 595 648 831– Solde du Budget (Excédent)………………….. 948 227 183

Article 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgue.

Par le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH