Décision n° 524 annulant celle du 20 mars 1940 portant annulation du contrat d’engagement de M. Mahmoud Haïd.

n° 524

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er septembre 1939 fixant la situation du personnel en temps de guerre et les texte subséquents qui l’ont modifié, en particulier le décret du 23 décembre 1939
Vuà l’arrété n° 523 du 18 juin 1940, rapportant celui du 18 mars 19 40. nommant M. Mahmoud Haïd, à titre provisoire, inspecteur stagiaire du cadre local de la police de sureté à la Côte française des Somalis
Vula décision n° 272 du 20 mars 1940 annulant le contrat d’engagement de M. Mahmond Haïd à compter du 18 mars 1940, date tie sa nomination dans le cadre locai de la sureté,

Texte intégral

Art. 1

Est rapportée, à compter de sa date, la décision n 272 du 20 mars 1940 susvisée. Art. 2. La présente décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-524-annula