Loi n° 195/AN/92/2e L Accordant en concession provisoire des parcelles de terrain domaniaux.
n° 195/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n°91‑057/PRE du 13 mai 1991 portant nomination des membres du gouvernement
- Vule décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vul’avis de la Commission de la Propriété foncière du 30 août 1990 ;
Texte intégral
Article premier ‑ Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci‑dessous, des parcelles de terrains domaniaux sises au Lotissement de Gabode V dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurant dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRES | N° DU LOT | SUPERFICIE EN M2 | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSÉE |
|---|---|---|---|
| Salines‑Est ‑ Prix du mètre carré : 10.000 FD | |||
| M. Ahmed Aden YoussoufM. Abdi Djama Robleh | 45 | 50005000 | Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 40 millions de FD |
‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplis au nom et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 195/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 février 1992
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1992
Date du numéro
15 février 1992
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1992
15 février 1992
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