Décret n° 143/AN/91/2e L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 143/AN/91/2e L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
L’Assemblée nationale a adopté : Le président de la République promulque, la loi dont la teneur suit : Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vuordonnance ne LR/ 77-008 du 30 juin 1977
- Vule décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Article premier — Il est fait concession provisoire aux personne dénommées ci-dessous des parcelles de terrain domanial dont Superficie, la mise en valeur exigé et le prix figurent dans le tableau suivant:
| BÉNÉFICIAIRES | N° DU LOT | SUPERPFICIE EN m2 | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSÉE | |
|---|---|---|---|---|
| LOTISSEMENT DE GABODE V – PRIX DU METRE CARRE : 4500 FDJ | ||||
| M. Houssein Djama Ibrahim | 19 | 1350 | Edification d’un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 30 millions de francs Djibouti. | |
| BÉNÉFICIAIRES | N° DU LOT | SUPERPFICIE EN m2 | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSÉE | |
| M. Khaïreh Allaleh Hared | 80 | 1347 | Edification d’un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 80 millions de francs Djibouti. | |
| LOITISSEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD – PRIX DE METRE CARRE : 1000 FDJ | ||||
| M. Wabéri Robleh Hoche | 163 | 5 625 | Construction d’un hangar d’une valeur minimale de30 millions francs Djibouti. |
Arictle 2 Les concessionnaires devront en outre se soumettre sans serve aux clauses et conditions du cahier des charges adoptées délibération n° 487 /6e L du 24 mai 1968 modifiée et complété La déliberation n°39/8e L du 27 mai 1974.
Article 3 Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies nom et à la diligence des concessionnaires dans le délai réglementaire .
Article 4 la presente loi sera publie au journal offciel de la republique des sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 143/AN/91/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 février 1991
Numéro JO
n° 3 du 16/02/1991
Date du numéro
16 février 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 16/02/1991
16 février 1991
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