Arrêté n° 90-1156/PR/FP portant approbation d’un état de dégrèvement contentieux (n° 3 cx).
n° 90-1156/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU l’article 16.11.01 du Code Général des Impôts
- SurProposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
Texte intégral
Est approuvé l’état de dégrèvement contentieux n°3/90 cx comprenant 1 côte admise partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de : quatre vingt dix sept millions quatre vingt sept mille cinq cent soixante et un francs Djibouti (97 087 561 FD).
ÉTAT DE DÉGRÈVEMENT CONTENTIEUX
| N° D’ORDRE | N° DU REGISTRE | NOM DU CONTRIBUABLE | NATURE DE L’IMPOT | ROLE ET ARTICLE | SOMME A DEGREVERBUDGET NATIONAL | SOMME A DEGREVER | BUDGET NATIONAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SOMME A DEGREVER | |||||||
| BUDGET NATIONAL | |||||||
| 1 | 3816/854168/86 | SOCIETE GENEREALE D’IMPORTATION DE KATH (SOGIK S.A) | I.P.M | RR/83RR/84RR/85 | 97 087 56197 087 561 |
Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Djibouti
le 4 novembre 1990.Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 90-1156/PR/FP
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
4 novembre 1990
Numéro JO
n° 21 du 15/11/1990
Date du numéro
15 novembre 1990
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 4 novembre 1990.Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 15/11/1990
15 novembre 1990
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0127/PR/FIN Portant création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation.
Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.