Loi n° 115/AN/90/2e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire
n° 115/AN/90/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté; Le président de la République peomemee la loi dont la teneur suit
- Vules lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 j ue 1977
- Vul’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n° 87-098/PR du 23 novembre 1987 membres du gouvernement
- Vule décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territolre, ensemble l’arrété d’application du 8 décembre 1925
Texte intégral
Article premier– Il est fait concession provisoire aux personnes dénommeées ci-dessous, de parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, la mise en valeur et le prix figurent dans le tableau suivant;
| BENEFICIAIRE | N° DU LOTOUSITUATION | SUPERFICIEM2 | NATURE DE L’INVESTISSEMENTET MISE EN VALEUR MINTMALE IMPOSE |
|---|---|---|---|
| LOTISEMENT DU HERON -Prix du métre carré : 5,500 FD | |||
| M.ALAIN MARTINET | 45 bis | 700 | parallo à ussage de jardin d’ agromont à inoorporor àsonTitro Fanction n°3043 |
| LOTISSEMENT MARABOUT EXTENSION – prix du métre carré : 4.400 FD | |||
| Mme,SAIDA HASSAN BOGOREH | 25 | 1,6 | Edification d’un immeuble en durd’une valeur minimale ds 3043 millionsEdification d’un immeuble on durd’une. Valeur minimlae de 2 MiLLions |
| PLATEAU DE DJIBOUTI -prix du métre carré: 15,000 FD | |||
| Mme. CARAWAN CASSIM | 200 | à incorporor à son Titre Fonction n°3,970 | |
| LOTISSEMENT DU PROGRES- prix du métre carré: 1,200 FD | 1,200 FD | ||
| M. ISLAEL FARAH BOUHM. SARADINE HAMOUDI ALIM.ADEN CHIDEH ROBLEH | Extensiondu lot 149Extensiondu lot 66Extonsiondu lot 43 | 3054195 | à incorporer a son titra fontionn° 1,169n°2.638 « » « » « »n°2.444 « » « » « » |
| Me ALI MEHIDAL WAISS | 5.000 | investissoment minimals 20millions de FD, | |
| ZONE INDUSTRIELLE SUD : prix du métre carré: 1,000 FD | |||
| M. MOHAMED WAISS BILAL | 1 | 3.894 | Edification d’un immeuble dur à usage industriel d’une valeur minimale de 30 milliards de Francs Djibouti |
Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions des cahiers des charges adoptes par la délibération n° 487/7e L du 24 mai 1968, modifié par la delibération n° 329/Rel du 27 mai 1974.
Art. 3
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies aux noms et a la diligence des concessionnaires dans les délais réalementaire.
Art. 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dés sa promulgation.
Par le president de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 115/AN/90/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 mars 1990
Numéro JO
n° 5 du 15/03/1990
Date du numéro
15 mars 1990
Mesure
Générale
Signé par
Par le president de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/1990
15 mars 1990
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