Loi n° 114/AN/90/2e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire
n° 114/AN/90/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assembiée nationale a adopté; Le président de la République pronuiue la loi dont la teneur sult
- Vules lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- Vule décret n° 87-098/PR du 23 bre 1987 membres du gouvernement
- Vule decret au 29 juiliet 1924 fixant et organisant ie domaine prive dans le territoire, ensemble |’arrété d’application du 8 décembre 1925
Texte intégral
Article premier– Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, de parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant:
| BENEFICIAIRE | N° DU LOTOUSITUATION | SUPERFICIEM2 | NATURE DE L’INVESTISSEMENTET MISE EN VALEUR MINTMALE IMPOSE |
|---|---|---|---|
| SALINES OUEST – prix du métre carré : 2,500 FD | |||
| M.ABSIEH BOUH ABDALLAHQUARTIER 1 – ANCIEN ABATTOIR | SALINE OUEST | 1.500 | edification d’un immeuble en durd’une valour minimole do 15 millionde francs Djibouti. |
| QUARTIER 1- ANCIEN ABATTOIR – prix du métre carré : 1.900 | |||
| M. ALI-BARREH ALLALEH | Q.1ANCIENABATTOIR | 8 | a incorporer au Titre. Foncier n°213 |
| QUARTIER 4- Avenue 26 – prix du métre carré = 1.900 FD | |||
| MMe, ZAHRA GUELLEH BOUH | Qe 4.AVENUE26 | 160 | edification d’un immeuble en dur-d’une. valeur minimaie de 5 mllionsde francs pjibouti : |
| QUARTIER 5 -prix du métre carré: 2.700 FD | |||
| M. FARAH AHMED IDAWEMm. MOHAMED HASSANM. YAGIN HASSAN LIBAN | Q. 5RUG 20Q.5RUG 24Q.5RUE 20 | 7818055 | Edification d’un immeuble en durd’une valeur minimale ds 3 millionsEdification d’’un immeuble on durd’une valeur minimale 5 millionEdification d’un immeuble on durd’une. Valeur minimlae de 2 MiLLions |
| LOTISSEMENT DU PROGRES- prix du métre carré: 1,200 FD | |||
| M. AOULED WABERI BOUH | 154 BIS | 144 | Edification d’un immeuble en durd’une valeur minimale de 5 millions |
| M. HASSAN BARREH APTIDONMme. MANSOUR AYACHM. HOUSSEIN BOGOREH BOUHM. AHMED ELMI KHAIREH | Extension. du Lot 45extension du lot 46EXTENSION du lot 56Extensiondu lot 412 | 6363132270 | à incorporer au_T.F n° 20147à incorporer au T.F no 1962à incorporer au T.F N° 2446a incorporer au T F. no 3028 |
| AMBOULI -prix du métre carré: 1,400 FD | |||
| M. SAYED AREF DJILANI | Route circulaire d’ Ambouli | Edification d’un immeuble en duvaleur minimale de 20 milliards de Francs Djibouti |
Art. 2
Les concessionnaires devront se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487/7e L du 24 mai 1968, modifiée et coupietee par la délibération n° ‘ 39/8e L du 27 mai 1974.
Art. 3
Les formalites d’enregistrement et au timbre seront l‘emplies aux noms et a la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaire.
Art. 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la Républiaque de Diibouti, dés sa promulaation.
Par le presidenrt de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 114/AN/90/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 février 1990
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1990
Date du numéro
15 février 1990
Mesure
Générale
Signé par
Par le presidenrt de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1990
15 février 1990
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 198/AN/24/9ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2024.
Loi n° 199/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de la RTD pour l’exercice 2024.