Loi n° 60/AN/89/2ème L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 60/AN/89/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le Territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire à la Société d’Extraction et d’Exploitation de matériaux de construction, une parcelle de terrain d’une superficie de vingt milles mètres carrées (20 000 m2) sise à NAGAD au Sud de la voie ferrée.
| BENEFICIAIRES | N° DU LOT | SUPERFICIE EN M2 | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSES |
|---|---|---|---|
| LOTISSEMENT DU HÉRON – ZONE I – Prix du mètre carré – 5 500 FD | |||
| MOHAMED SAID SALAHMOHAMED IDRISS SABAN | VIVI | 9601 011 | Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 40 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 40 millions |
| LOTISSEMENT DU PROGRES – EXTENSION – Prix du mètre carré – 1 200 FD | |||
| DJAMA MIGUIL WAISSMme KADRA HADJI OSMANABDILLAHI OMAR HOCHESAID OBSIEH NAGUEYEHMme SAIDA ELMI RIRACHEMOUMIN ABDI GUELLEH | 1112131439 bis146 bis | 260300170144144144 | Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millions |
| AMBOULI – ROUTE CIRCULAIRE – Prix du mètre carré – 1 900 FD | |||
| ABDI AHMED HIRAB | 988 | Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 40 millions | |
| LOTISSEMENT DU GABODE III – Prix du mètre carré – 1 200 FD | |||
| Mme KADIDJA ALI HELEMMAHAMOUD IBRAHIM ROBLEHSALEH TOUBEH EGUEHADEN WARSAMA DOUALEH | 5678 | 550550790826 | Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millions |
Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la disposition des concessionnaires dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 60/AN/89/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 avril 1989
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1989
Date du numéro
15 avril 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1989
15 avril 1989
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