Loi n° 61/AN/89/2ème L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 61/AN/89/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le Territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domaniaux dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIARES | N° DU LOT | SUPERFICIE EN M2 | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSES |
|---|---|---|---|
| LOTISSEMENT DU HERON – ZONE I – Prix du mètre carré – 5 500 FD | |||
| MOHAMED SAID SALAHMOHAMEO IDRISS SABAN | VIVI | 9601 011 | Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 40 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 40 millions |
| LOTISSEMENT DU PROGRES – EXTENSION – Prix du mètre carré – 1 200 FD | |||
| DJAMA MIGUIL WAISSMme KADRA HADJI OSMANABDILLAHI OMAR HOCHESAID OBSIEH NAGUEYEHMme SAIDA ELMI RIRACHEMOUMIN ABDI GUELLEH | 1112131439 bis146 bis | 260300170144144144 | Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millions |
| AMBOULI – ROUTE CIRCULAIRE – Prix du mètre carré – 1 900 FD | |||
| ABDI AHMED HIRAB | 988 | Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 40 millions | |
| LOTISSEMENT DU GABODE III – Prix du mètre carré – 1 200 FD | |||
| Mme KADIDJA ALI HELEMMAHAMOUD IBRAHIM ROBLEHSALEH TOUBEH EGUEHADEN WARSAMA DOUALEH | 5678 | 550550790826 | Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millionsÉdifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 15 millions |
A compter de la date de notification le concessionnaire devra :
1°) Dans le délai d’un mois verser à la Caisse des Domaines la somme de : six millions Francs Djibouti (6 000 000 FD) représentant le prix du terrain à raison de trois cent Francs Djibouti le mètre carrée (300 FD).
2°) Dans le délai de deux ans édifier les hangars destinés au stockage, d’une valeur minimale de cinquante millions Francs Djibouti (50 000 000 FD).
Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions des charges adoptés par délibération n°487/6èmeL du 24 mai 1968 et complété par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 61/AN/89/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 avril 1989
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1989
Date du numéro
15 avril 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1989
15 avril 1989
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 198/AN/24/9ème L portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti arrêtés au 31/12/2024.
Loi n° 199/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de la RTD pour l’exercice 2024.