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Loi de finances n° 36/AN/88/2ème L portant modification du budget de l’État de l’exercice 1988.

n° 36/AN/88/2ème L

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VUles lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977
  • Vula délibération financière n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
  • Vule budget de l’État de l’exercice 1988
  • Vule décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement.

Texte intégral

Article 1er

Les recettes ordinaires du budget de l’État de l’exercice 1988 sont modifiées comme suit :

CHAPITREARTICLE§NOMENCLATURE DE RECETTESEN PLUSEN MOINS
10.20Impôts directs
40Impôts général de solidaritésur les revenus et bénéfices
4Impôts sur les bénéfices des personnes morales80.000.000
10.30Droits d’enregistrement et de timbre
Droits d’enregistrement et de timbre72.000.000
Total des recettes ordinaires152.000.000
Dette publique
10.01Service des emprunts et autres dettes contractuelles:
11Dette intérieur75.000.000
Total de la dette publique75.000.000
Dépenses de personnel
Premier ministre ,chargé du Plan et de l’Aménagement du Territoire
10Direction de la Planification économique11.220.000
1Soldes et accessoires +11.220.000
2Heures supplémentaires
3Déplacements
20Affaires maritimes
1Soldes et accessoires -15.312.00015.312.000
2Heures supplémentaires
3Déplacements
Ministère des Finances et d l’Économie nationale
33.5065Direction de la Planification économique11.220.000
1Soldes et accessoires-11.220.000
2Heures supplémentaires
3Déplacements
34.10Ministère du Port des Affaires maritimes
10Ministre et son secrétariat
1Soldes et accessoires +7.071.0007.071.000
2Heures supplémentaires
3Déplacements
20Affaires maritimes
1Soldes et accessoires+15.312.00015.312.000
2Heures supplémentaires
3Déplacements
35.10Ministère de l’Éducation nationale
20Direction générale de l’Éducation nationale
1Soldes et accessoires -10 175 00010 175 000
2Heures supplémentaires
3Déplacements
4Cours de pédagogie
5Suppléances
30Enseignement du second degré
1Soldes et accessoires-42.379.00042.379.000
2Heures supplémentaires
3Déplacements
40Direction de la Jeunesse et des Sports
1Soldes et accessoires-42.180.00042.470.000
2Heures supplémentaires
3Déplacements+290.000
4Colonie de vacances
Ministère de la jeunesse, des Sports et de Affaires culturelles
Ministre et son secrétariat
Soldes et accessoires+7.071.000
Heures supplémentaires
Déplacements
Direction de la Jeunesse et des Sports et de Affaires culturelles95.024.000
Soldes et accessoires +94.734.000
Heures supplémentaires
Déplacements +290.000
Colonies de vacances
35.10Dépenses de matériel
30.51Premier ministre, chargé du Plan et de l’Aménagement du Territoire
20Direction de la planification économique1.030.000
1Fournitures de bureau et entretien des locaux +595.000
2Téléphone +255.000
3Eau-Electricité
4Habillement +10.000
5Moyens de transport 170.000
6Matériel non renouvelable
20Affaires maritimes510.000
1Fournitures de bureau et entretien des locaux
2Téléphone
3Eau-Electricité
4Habillement
5Moyens de transport
6Matériel non renouvelable
33.51Ministère des Finances et d l’Économie nationale
65Direction de la Planification économique1.030.000
1Fournitures de bureau et entretien des locaux -595.000
2Téléphone -255.000
3Eau-Electricité
4Habillement -10.000
5Moyens de transport -170.000
34.11Ministère du Port des Affaires maritimes
10Ministre et son secrétariat3.940.000
1Fournitures de bureau et entretien des locaux +400.000
2Téléphone +600.000
3Eau-Electricité
4Habillement +100.000
5Moyens de transport
6Matériel non renouvelable+2.500.000
7Entretien et mobilier
Résidence +340.000
20Affaires maritimes510.000
1Fournitures de bureau et entretien des locaux +255.000
2Téléphone -170.000
3Eau-Electricité
4Habillement
5Moyens de transport +85.000
6Matériel non renouvelable
33.51Ministère de l’Éducation nationale
40Direction générale de l’Éducation nationale24.003.000
1Fournitures de bureau et entretien des locaux -697.000
2Téléphone-510.000
3Eau-Electricité
4Habillement -115.000
5Moyens de transport -638.000
6Matériel non renouvelable
7Matériel et écoles de sport -5.000.000
8Colonie de vacances
9Compétitions internationales -13.600.000
10Documentation -85.000
11Maison des Jeunes -850.000
12Expositions
35.114013Cinéma -978.000
14Théâtre-255.000
15Manifestation artistiques -425.000
16Bibliothèque publique -850.000
38.51Ministère e la jeunesse, des Sports et de Affaires culturelles
10Ministre et son secrétariat3.940.000
1Fournitures de bureau et entretien des locaux +400.000
2Téléphone +600.000
3Eau-Electricité
4Habillement +100.000
5Moyens de transport
6Matériel non renouvelable+2 500.000
7Entretien et mobilier
Résidence+340.000
Direction de la Jeunesse et des Sports et de Affaires culturelles24.003.000
Fournitures de bureau et entretien des locaux +697.000
Téléphone+510.000
Eau-Electricité
Habillement +115.000
Moyens de transport +638.000
Matériel non renouvelable
Matériel et écoles de sport +5.000.000
Colonie de vacances
Compétitions internationales +13600.000
Documentation +85.000
Maison des Jeunes+850.000
Expositions
Cinéma +978.000
Théâtre +255.000
Manifestation artistiques +425.000
Bibliothèque publique+850.000
Dépenses de fonctionnement -matériel
32.5110Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération
51Ambassades aux États-Unis d’Amérique:transfert à Washington35.000.000
Dépenses communes
39.10Dépenses personnel
101Frais de transport à l’extérieur du pays40.000.000
131Indemnités aux membres du gouvernement15.000.000
201Hospitalisations à l’extérieur du pays150.000.000
401Frais de mission10.000.000
39.11Dépenses de matériel
711Location logement50.000.000
2Ameublement50.000.000
73Mobilier des ministres17.500.000
83Carburants20.000.000
84Eau-Electricité des services100.000.000
89Dépenses diverses et non classées48.000.000
Contributions, subventions et fonds de concours ,prêts, allocutions
40.0110Participation aux organisation internationale50.000.000
45.0110Enseignement privé10.000.000
Total des dépenses ordinaires359.621.000
50.01Crédits bloqués419.478.000
Total des dépenses annulées627.099.000
Article 3

Les effectifs budgétaires de l’État de l’exercice 1988 modifiées comme suit :

A – Création des postes budgétaires

1.Ministère du Port et des Affaires maritimes

Ministre 1

Secrétaire 5 A 1

Chauffeur 2 A 1

Planton 1 B 1

Boy-cuisinier 1 C 1

Gardien 1 A 1

2

Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Affaires culturelles Ministre

Secrétaire 5 A 1

Chauffeur 2 A 1

Planton 1 B 1

Boy-cuisinier 1 C 1

Gardien 1 A 1

B – Transfert de postes budgétaires

1

Du premier ministre au Ministère du Port et des Affaires maritimes

Affaires maritimes

Fonctionnaires 7

Conventionnés 1

2 -Du Ministère des Finances et de l’Économie nationale au premier ministre, chargé du Plan et de l’Aménagement du Territoire

Direction de la Planification

Fonctionnaires 5

3 – Du Ministère de l’Éducation nationale au Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Affaires culturelles (Direction de la Jeunesse, des Sports et des Affaires culturelles).

–Direction générale de l’Éducation nationale

Fonctionnaires 3

Conventionnés 6

Enseignement du second degré

Fonctionnaires 28

Direction de la Jeunesse et des Sports

Fonctionnaires 22

Conventionnés 22

Article 4

Les recettes extraordinaires du budget de l’État de l’exercice 1988 sont modifiées comme suit :

CHAPITREARTICLENOMENCLATURE DES DépensesEN PLUS
60.20Produit de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières40.000.000
Contributions, subventions et fonds de concours d’États étrangers565.496.000
Total des recettes extraordinaires605.496.000
Article 5

Les dépenses extraordinaires du budget de l’État de l’exercice 1988 sont modifiées comme suit :

CHAPITREARTICLENOMENCLATURE DES DÉPENSESEN PLUSEN MOINS
51.20Constructions
10Constructions financées sur fondsnationaux OP 17 i 88 contre partie pour stade national
12Constructions financées sur aides étrangères Armée nationale (gendarmerie)32.333.00040.000.000
61.20Participations, contributions, subventions
Subvention à l’Institut supérieur d’Étudesdes Recherches scientifiques et techniques177.721.000
Subvention à l’Association coopérative de Pêches maritimes177.721.000
61.30Projets divers de développementRéserve pour projets de développement OP 24/88 projet 198865.000.000
Total des dépenses extraordinaires387.775.000
61.40Crédits bloqués322.721.000
Total des dépenses annulées105.000.000
Article 6

Mesure fiscale.

Le Code général des Impôts est complété par l’

article 18

80.01 nouveau.

Les établissements publics qui ne sont pas visés par les dispositions de l’

article 17

52.01 nouveau du Code général des Impôts sont soumis à une contribution de solidarité assise sur le montant de leurs actifs financiers disponibles ou réalisables à court terme.

Article 18

80.02

Champ d’application.

Sont considérés comme actifs financiers disponibles ou réalisables à court terme les bons, certificats, prêts, comptes à court terme et toute autre formule de placement rémunéré, dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à deux ans, libellés en francs Djibouti ou en monnaies étrangères, y compris les comptes à vue rémunérés et les certificats de dépôt au Trésor national.

Les établissements qui reçoivent une subvention de fonctionnement du budget de l’État ne sont pas soumis à la contribution de solidarité.

La contribution est fixée à 2 % de la moyenne annuelle du montant de l’assiette constatée à la fin de chaque trimestre civil.

Article 7

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON