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LoiGénéralemodern

Loi de finances n° 19/AN/87/2e L

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

L’Assemblée nationale a adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.

  • Vules lois constitutionnelles ne LR/77-001 et LR/77-002 du2f jun 197
  • Vula délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
  • Vule Code général des Impôts
  • Vule projet de budget de l’Etat de l’exercice 1988, approuvé en sa séance du 17 novembre 1987 par le Conseil des Ministres.

Texte intégral

A- Flecaité directs

Article premier. — Les dispositions de l’

article 17

52.01

chapitre 1 du Code général des Impôts directs sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :«Sont passibles de l’impôt sur les Personnes morales l’ensembledes personnes morales se livrant à une activité lucrative.

À ce Lire, sont notamment soumises à l’imposition toutes les sociétés, qu’elles soient privées, mixtes ou d’Etat et l’ensemble des établissements publics à caractère industriel et commercial».

Art. 2

Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés sont imposables à compter du 1er janvier 1988. sur les résultats de l’année 1987.

Art. 3

— Les dispositions de l’

article 11

53.01 au Code general des impôts directs sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : «La taxe sur les propriétés non mises en valeur aura pour base à

compter du 1er janvier 1088 la valeur en capital déterminee dans les conditions définies à l’

article 13

13.01. Le taux de la taxe est fixé à 5».

B. Fiscalité indirecte a

Art 4

l a valeur mercuriale du kath importé, à 1 000 DJF Ie kilogramme prise par arrêté n° 78-1215 du 20 novemDre 19/06 est portes à 1 100 DJF le kilogramme brut.

Art.5

la surtaxe sur le kath prévue à l’

article 21

41.01 du Code général des Impôts est portée de 450 à 550 DUr le kilogramme bruit .

Art 6

Les taux de la surtaxe sur les alcoo!s, prévus à l’

article 21

31.01 du Code général des Impôts, applicables à l’importation du produit désigné ci-après sont fixés ainsi qu’il suit :

N° du tarifDésignation du produitTaux de la surtaxe
22.03.00Bières .1875 FD/LAP
22.04.00Moñte de raiein partiellement fermentés même mutés autrement qu’à l’alcool1875 FD/LAP
22.05.10Vins mousseux68%
22.05.20Vins de liqueur63%
22 05.30Vins de raisins frais à appellation d’origine contrôlée de qualité supérieure ou de
qualité produit dans des régions déterminées63%
22.05.90Autres (vins ordinaires)37.59 FD/litre
22.06.00Vermouths et autres vins de raisin frais préparés à l’aide de plantes ou de matières
aromatiques.63%
22.07.00Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées1875 FD/LAP
22.08.10Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés et plus1875 FD/LAP
22.09.10Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 degrés.1875 FD/LAP
22.09.20Préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés»)1875 FD/LAP
22.09.30Rhum. arak, tafia1875 FD/LAP
22.09.40Gin ..1875 FD/LAP
22.09.50Whisky1875 FD/LAP
22.09.60Vodka1875 FD/LAP
22.09.70Eaux de vie de vin ou de marc de raisin1875 FD/LAP
22.09.80Liqueurs1875 FD/LAP
N°du tarifDésignation du produitTaux de la surtaxe
22.09.20Autres boissons spiritueuses1875 FD/LAP
33.06.20Parfums et extrait de parfums contenant de l’alcool31 25%
33.06.10Eaux de toilette contenant de l’alcool225 FD/LAP
Art. 7

— Les taux de la surtaxe sur les tabacs prévus à l’

article 21

21.01 du Code général des Impôts applicables à l’importation des Produits désignés ci-après sont fixés ainsi qu’il suit :

N° du tarifDésignation du produitTaux de la surtaxe
24.02.10Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos56,25%
24.02.20Cigaarettes56,25%
24.02.30Tabacs à fumer56.25 %
24.02.91Extraits et sauces de tabac56,25%
24.02.99Autres tabacs56,25%

C. Taxes diverses et taxes pour services rendus.

Art. 8

L’article 4 de la délibération n°5/7e L du 18 décembre1968 modifié et la loi n° 95 / AN /79 du 27 décembre 1979 sont abrgés et remplacés par les dispositions suivantes.

Le droit de délivrance du certificat de permis de conduire des véhiecules automobiles est fixé (par catégorie) à sept mille francs Djibouti .

(7 000 FD). Le droit de délivrance d’un duplicata du permis de conduire après transformation d’un permis militaire en permis civil est fixé (par catégorie) à sept mille francs Diibouti (7 000 ED).

Le droit de délivrance d’un duplicata de permis de conduire délivré à l’origine à Djibouti est fixé (par catégorie) à cinq mille francs Djibouti (5 000 FD).

Pour toutes transformations ou opérations d’échange d’un permis non délivré à l’origine à-Djibouti contre un permis de la République de Djibouti, le droit de délivrance est fixé (par catégorie) à sept mille francs Djibouti (7 000 FD).

At.9.—Le premier alinéa de l’article 5 de la délibérationne5/7e L du 18 décembre 1968 modifié-et la loi n° 95/AN/79 du 27 décembre 1979 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes

«A l’occasion de la délivrance d’une carte grise pour un véhicul automobile, il Sera perçu un droit de quatre mille cinq cents franc Djibouti (4 500 FD) par cheval avec un maximum de perception

quatre-vingt-dix mille francs Djibouti (90 000 FD) par véhicule.

Art. 10

Sous réserve des dispositions particulières, la présent loi continuera d’être opérée pendant l’année 1988, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en ce qui concerne perception des impôts,

produits et revenus affectés à l’Etat.

Art. 11

— Le budget de l’Etat de l’exercice 1988 est, confornment aux tableaux ci-après, arrêté à la somme de vingt-trois millianier deux cent soixante-six millions neuf cent mille francs Djibouti (23 266 900 000 FD).

CHAPITREINTITULEMON TANT (Milliers DJF)
10.10impôts directs6 300 000
10.20Impôts indirects11 600 000
10.30Droits d’enregistrement et de timbre930 000
10.40Taxes diverses et taxes pour services rendus160 200
20.10Revenus du domaine434 000
30.10Recettes des exploitations industrielles95 000
30.20Recettes diverses des autres services459 700
30.30Produits divers et accidentels1 115 000
40.10Contributions et participations d’Etats étrangers1.400 000
40.20Contributions et participations des budgets annexes
40.30Contributions, subventions et participations des collectivités et établissements603 000
40.40Fonds de concours d’organismes privés et de particuliers
40.50Remboursement de orêts et avances20 000
50.10Prélèvement sur la caisse de réserve
50.20Avance du Trésor
TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES23 116 900
CHAPITREINTITULEMONTANT (Milliers DJF)
DETTE PUBLIQUE
10.01Service des emprunts et autres dettes contractuelles1 346 039
10.10.Pensions et allocations viagères43500
REPRESENTATION PARLEMENTAIRE
ASSEMBLEE NATIONALE
20.10Personnel4265686
20.11Matériel12014
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
30.10Personnel440 470
30.11Matériel724 633
PREMIER MINISTRE, CHARGE DU PLAN ET DE L’AME
NAGEMENT DU TERRITOIRE
30.50Personnel53 721
30.51Matériel43 131
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMAN
31.50Personnel170 399
31.51Matériel45166
MINISTERE DE L’’INTERIEUR
32.10personnel2 046 312
32.11Matériel311 394
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
34.50Personnel427 212
32.51Matériel951 249
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
33.50Personnel3831855
33.51Matériel877305
MINISTERE DES FINANCES ET DE L’’ECONOMIE NATIONALE
33.150Personnel705 981
33.151Matériel43 139
MINISTERE DU COMMERCE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
34.50Personnel69 018
34.51Matéril9604
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
35.10Personnel1 691 548
35.11Matéril210082
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
35.50Personnel281 578
35 .51Matériel58 502
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
36.10Personnel150 267
36.11Matériel53 058
CHAPITREINTITULEMONTANT (En milliers DJF)
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
36.50Personnel1 091 584
36.51Matériel603 370
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
37.10Personnel68 032
37.11Matériel11 600
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT
37.50Personnel338 369
37.51Matériel84 791
MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
38.10Personnel22 984
38.11Matériel1 786
DEPENSES COMMUNES
39.10Personne1 819 605
39.11Matériel2 208 100
39.51Travaux d’entretien584 500
40.01Contributions et participations aux organismes internationaux200 000
41.01Reversements à des collectivités et établissements publics190 000
42.01Versements à des comptes et fonds spéciaux214 500
43.01Subventions de fonctionnement à des collectivités ou organismes publics123,12
44.01Subventions de fonctionnement à des organismes, associations et œuvres privés244 750
45.01Fonds de concours pour dépenses de fonctionnement380000
46.01Bourses d’études et d’entretien3000
47.01Secours
48.01Préts et avances
49.01Contributions du budget ordinaire au budget extraordinaire757 847
TOTAL DES DEPENSES ORDINAIRES23 116 900

BUDGET D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT

CHAPITREINTITULEMONTANT (En milliers DJF)
60.10Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement757 847
60.20Produits de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières150 000
70.10Mobilisation des prêts consentis par les Etats étrangers
70.20Mobilisation des prêts consentis par les Etablissements publics nationaux
70.30Autres prêts et avances
80.10Contributions, subventions et fonds de concours de budgets étrangers
80.20Contributions, subventions et fonds de concours des budgets annexes
80.30Contributions et versements de fonds et comptes spéciaux
80.40Fonds de concours divers pour dépenses d’éauinement
90.10Prélèvement sur la caisse de réserve pour dépenses d’équipement et d’investisse-
ment
TOTAL DES RECETTES EXTRAORDINAIRES907 847
CHAPITREINTITULEMONTANT (en milliers de DJF)
51.10Travaux d’infrastructure495 400
51.20Constructions138 750
51.30Acquisition d’immeubles
51.40Acauisition de matériels
60.10Participation au capital des sociétés205 600
60.20Contribution, subventions et fonds de concours pour dépenses d’équipement et d’in-
vestissement
61.20Versement à des comptes et fonds spéciaux
61.30Projets de développement et da indusirialisation68 097
TOTAL DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES907 847