Arrêté n° 87-1399/PR/FIN portant approbation d’un état de dégrèvement contentieux.

n° 87-1399/PR/FIN

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU l’Article 16/11/01 du Code général des Impôts

SURProposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.

Texte intégral

Article 1

Est approuvé l’état de dégrèvement n°5/87 (cx) comprenant les cotes admises partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de cinquante six millions six cent quarante cinq mille cinq cent trente francs Djibouti (56.645.530 FD.).

N°D’ORDRE	N° DU REGISTRE	NOM DU CONTRIBUABLE	NATURE DE L’IMPOT	ROLES ET ARTICLES	SOMME A DÉGREVER
					BUDGET NATIONAL	C.C
1	148/87	Aéroport de Djibouti	TS	RI 82/83RI 83/84RI 23/85RI 24/85	4.384.2005.114.9006.974.75040.171.680
					56.645.930

Article 2

Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est charge de l’Exécution du présent arrêté.

Pour le Président de la RépubliqueEt Par Ordre le Directeur de CabinetIsmail Guedi Harred.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n87-1399-pr-fi

Métadonnées

Référence

n° 87-1399/PR/FIN

Ministère

MINISTÈRE DES FINANCES

Publication

21 décembre 1987

Numéro JO

n° 16 du 31/12/1987

Date du numéro

31 décembre 1987

Mesure

Générale

Signé par

Pour le Président de la RépubliqueEt Par Ordre le Directeur de CabinetIsmail Guedi Harred.

Voir tout le numéro

JO N° n° 16 du 31/12/1987

31 décembre 1987

Du même ministère

Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.

Arrêté· 2023-09-04

Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.

Arrêté· 1995-11-05

Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.

Arrêté· 1995-11-04

Arrêté n° 95-0918/PRE/MEC portant création d’un Comité national d’Études des conditions de vie.

Arrêté· 1995-10-30

Décret n° 94-0116/PR/FIN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode Ill et des logements de la cité des Fonctionnaires.

Décret· 1994-09-24