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Loi n° 07/AN/87/2e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

n° 07/AN/87/2e L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

L’Assemblée Nationale a adopté ; le Président de la République promulgue ; la loi dont la teneur suit : VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977

  • VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
  • VUle décret n°86-100/ PRE du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du gouvernement
  • VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.

Texte intégral

Article 1er

Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :

BENEFICIAIRESN° DU LOTSUPERFICIE EN M2NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE
Obock – Lotissement résidentiel – Prix du mètre carré de terrain : 200 FD
M. Mohamed Kamil Mohamed1600Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 5 millions FD
M. Mohamed Ahmed Youssouf2600«
M. Ali Ahmed Youssouf3600«
M. Mohamed Ali Ragueh4600«
M. Mohamed Omar Mohamed5600«
Mme Hasna Meiké Dagueh6600«
M. Abdou Mohamed Farada7672«
M. Mohamed Ali Mohamed8702«
M. Gora Meiké Outto9702«
Mme Hasna Mohamed Déberklé10756Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 6 millions FD
Mme Saïda Abdallah Houmed11648Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 5 millions FD
M. Mohamed Ali Ahmed12648«
M. Houmed Ahmed Youssouf13648«
M. Meiké Ahmed Aïnan14675«
M. Ismaël Ali Ismaël15648«
Mme Madina Kamil Moutouna16675«
M. Abdallah Ali Cheikh17672Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 8 millions FD
Mme Madina Abdallah Mohamed18672Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 5 millions FD
M. Mohamed Kadamy Youssouf19700«
M. Kamil Ali Mohamed20600«
M. Aboulkader Daoud Mohamed21-221080Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 8 millions FD
M. Ali Moussa Hamadou23600Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 5 millions FD.
M. Mohamed Ali Moumin24600«
M. Ali Ismaël Yabeh25480«
M. Ahmed Mohamed Dini26600«
M. Mohamed Ahmed Youssouf27600«
M. Issa Mohamed Hamadou28-291200Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 8 millions FD
M. Mohamed Abdou Ahmed30650Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 5 millions FD
M. Abdoulkader Abdallah Hassan31650«
M. Bourhan Ahmed Dini32650«
M. Ali Mohamed Ahmed33675«
Mme Moumina Ali Mohamed34675«
M. Ibrahim Chehem Bourhan35675«
M. Hassan Mohamed Ahmed36540«
M. Mohamed Kassim Ibrahim37540«
M. Kamil Mohamed Saïd38540«
M. Mohamed Dini Abdallah41600«
M. Ibrahim Hamadou Dini42600«
Mme Kadidja Ali Helem46736Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 6 millions FD
M. Mohamed Ahmed Mohamed47736«
M. Abdourahman Osman Saleh50640Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 5 millions FD
M. Gamal-Din Houssein Ali52640«
M. Hassan Mohamed Hamadou53640«
M. Mohamed Ali Kamil56640«
M. Mohamed Ahmed Omar57540«
M. Youssouf Mohamed Gaas58540«
M. Kamil Ousbo Ali59640«
M. Ali Haroun Ali60640«
M. Kamil Ali Mohamed61640«
Mme Aicha Chehem Bourhan62640Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 5 millions FD
M. Habib Ali Adonna63640«
M. Mohamed Bourhan Hassan64736«
M. Omar Ali Mohamed65736«
M. Abdallah Ali Héro66736«
Melle Zeinab Ali Dini67736«
M. Kadamy Mohamed Youssouf68640Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 6 millions FD
Mme Moumina Ali Aden69640«
Mme Kaltoum Bolock Abdou70640«
M. Ali Aden Rama71640«
M. Mohamed Ali Aden73640«
M. Kassim Abakari Ali74640«
M. Houmed Houssein75640«
M. Haroun Issa Ali76696«
M. Hachim Gamal Ashami77700«
M. Salem Abdallah Youssouf81780Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 6 millions FD
M. Ahmed Mohamed Dini82624Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 5 millions FD
M. Ibrahim Mohamed Kamil83888Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 6 millions FD
M. Abdoulkader Kamil Mohamed84624Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de5 millions FD
O.N.E.D.86-871225Construction d’un bâtiment d’une valeur de10 millions FD
M. Ali Ahmad Abdou85782Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 6 millions FD
M. Youssouf Ahmed Ragueh88580Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 5 millions FD
M. Ibrahim Idriss Djibril90560Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 5 millions FD
M. Mohamed Ahmed Farah91640«
M. Kassim Issack Osman92580«
M. Abdourahman Chamsan Saleh93560«
M. Amin Chamsan Saleh93 bis640«
Mme Fatouma Ahmed Sahelewa94580«
Mme Loula Outto Hassan95580«
M. Omar Farada Mohamed96936Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 8 millions de FD
M. Houmed Mohamed Houmed97814Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 6 millions de FD
M. Souleiman Abdallah Youssouf98720«
M. Mohamed Ali Kamil100682Construction d’une villa d’habitation d’une valeur de 5 millions de FD
M. Gassi Afsié Goumhoud102700«

Article 2

Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487 du 24 mai 1960, modifiée et complétée par la délibération n° 39 du 27 mai 1976.

Article 3

Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

Article 4

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.

Par le président de la République

chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/loi-n07-an-87-2e-l-ac

Métadonnées

Référence

n° 07/AN/87/2e L

Ministère

ASSEMBLÉE NATIONALE

Publication

12 septembre 1987

Numéro JO

n° 12 du 15/10/1987

Date du numéro

15 octobre 1987

Mesure

Générale

Signé par

Par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON

Voir tout le numéro

JO N° n° 12 du 15/10/1987

15 octobre 1987

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