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LoiGénéralemodern

Loi n° 231/AN/87/1re L Accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.

n° 231/AN/87/1re L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977

  • VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
  • VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 08 décembre 1925.

Texte intégral

Article premier

Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :

BENEFICIAIRESN° DU LOTSUPERFICIE EN M2NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE
Héron – Zone 1- Prix du mètre carré de terrain : 5 500 FD
Fatouma Houssein Robleh301.005Édification d’un immeuble d’une valeur de 30 millions
Amina Abdallah AboubakerII- 11.000Édification d’un immeuble d’une valeur de 30 millions
Abdourahman DoraniII- 21.000Édification d’un immeuble d’une valeur de 30 millions
Extension – Héron – Zone II – Prix du mètre carré de terrain : 5 500 FD
Ismaël Guedi HaredI- 21.382Édification d’un immeuble d’une valeur de 50 millions
Zone industrielle Sud – Zone III – Prix du mètre carré de terrain : 1 000 FD
Mohamed Yabeh Galab5.00Édification d’un immeuble d’une valeur de 20 millions
Cité du Progrès – Prix du mètre carré de terrain : 1 200 FD
Khaireh Bouraleh Robleh90 bis144Édification d’un immeuble d’une valeur de 5 millions
Loula Ahmed Cheikh94 bis144Édification d’un immeuble d’une valeur de 5 millions
Abdi Ismaël Hassan107 bis144Édification d’un immeuble d’une valeur de 5 millions
Ambouli (derrière le marché) – Prix du mètre carré de terrain : 1400 FD
Said Mohamoud Hassan1138Édification d’un immeuble en dur d’une valeur minimale de 5 millions de FD.
Ambouli (route d’Arta) – Prix du mètre carré de terrain : 1400
Souleiman Cheikh Moussa10.000Construction d’une école islamique
Arta – Prix du mètre carré de terrain : 200 FD
Elmi Guessod Diraneh38-392.000Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Abdi Khaireh Bouh49 bis2.950Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Omar Abdillahi Ahmed533.000Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Hassan Saïd Khaireh641.300Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Houssein Abdillahi et Moussa Okieh652.000Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Youssouf Omar Doualeh662.300Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Aden Warsama Doualeh672.400Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Ahmed Omar Farah683.000Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Ali Ahmed Douraleh et Djibril Youssouf704.000Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Ali Daher Liban78-901.711Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Osman Moussa Omar1.711Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Daoud et Djama Obsieh Ladyeh1.715Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Hassan Idriss et Abdourahman Djama2.720Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Omar Youssouf et Hassan RoblehTF.9803.000Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD
Omar Chirdon Abass19- I3.500Construction d’une villa d’une valeur de 5 millions FD

Article 2

Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.

Article 3

Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.

Article 4

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.