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LoiGénéralemodern

Loi n° 224/AN/86/1re L portant approbation du budget de l’État pour l’exercice du 1987.

n° 224/AN/86/1re L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VUla loi n°77-001 du 27 juin 1977, dite loi constitutionnelle n° 1
  • VUla loi n° 77-002 du 27 juin 1977, dite loi constitutionnelle n° 2
  • VUla délibération n° 475 / 6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière
  • VUle code général des Impôts

Texte intégral

MESURES FISCALES

Article 1er

Est annulée, pour compter du 1er janvier 1987, la surtaxe spéciale de 25 % applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audio-visuels et accessoires.

Article 2

Sous réserve des dispositions de la présente loi, continuera d’être opérée pendant l’année 1987, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État.

BUDGET GENERAL

Article 3

Le budget de l’État de l’exercice 1987 est, conformément aux tableaux ci-après arrêté à la somme de vingt-deux milliards deux cent trois millions neuf cent cinquante mille francs Djibouti (22 203 950 000 FD).

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

I- RECETTES

ChapitreIntituléMontant (en milliers de FD)
10.10Impôts directs6 445 000
10.20Impôts indirects10 700 000
10.30Droits d’enregistrement et de timbre1 000 000
10.40Taxes diverses et taxes pour services rendus135 200
20.10Revenus du domaine204 500
30.10Recettes des exploitations industrielles99 850
30.20Recettes diverses des autres services4 730 900
30.30Produits divers et accidentels995 000
40.10Contributions et participations d’États étrangers1 400 000
40.20Contributions et participation des budgets annexes
40.30Contributions, subventions et participations des collectivités et établissements public603 000
40.40Fonds de concours d’organismes privés et de particuliers
40.50Remboursement de prêts et avances57.500
50.10Prélèvement sur la caisse de réserve
50.20Avance du Trésor
TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES22 113 950

II- DEPENSES

ChapitreIntituléMontant (en milliers de FD)
10.0110.10DETTE PUBLIQUEService des emprunts et autres dettes contractuellesPensions et allocations viagères1 204 98529 000
20.1020.11REPRÉSENTATION PARLEMENTAIREASSEMBLÉE NATIONALEPersonnelMatériel265 08612 014
30.1030.11PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUEPersonnelMatériel440 828724 633
30.5030.51PREMIER MINISTRE, CHARGE DU PORTPersonnelMatériel45 32143 131
31.5031.51MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMANESPersonnelMatériel148 83445 166
32.1032.11MINISTÈRE DE L’INTERIEURPersonnelMatériel2 048 487316 394
32.5032.51MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGERES ET DE LA COOPERATIONPersonnelMatériel416583228249
33.1033.11MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALEPersonnelMatériel3 832 193817 305
33.5033.51MINISTÈRE DES FINANCES ET DE L’ÉCONOMIE NATIONALEPersonnelMatériel666 97841339
34.5034.51MINISTÈRE DU COMMERCE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISMEPersonnelMatériel64 6919 604
35.1035.11MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALEPersonnelMatériel1 510 297203 082
35.5035.51MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURALPersonnelMatériel263 94758 592
36.1036.11MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALEPersonnelMatériel149 35252138
36.5036.51MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALESPersonnelMatériel1 064 629593 370
37.1037.11MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVESPersonnelMatériel52 3964 209
37.5037.51MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’URBANISME. ET DU LOGEMENTPersonnelMatériel340 12982 791
38.1038.11MINISTÈRE DE L ‘INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIELPersonnelMatériel21 8621 786
39.1039.1139.5140.0141.0142.0143.0144.0145.0146.0147.0148.0149.01DEPENSES COMMUNESPersonnelMatérielTravaux d’entretienContributions et participations aux organismes internationauxReversements à des collectivités et établissements publicsVersements à des comptes et fonds spéciauxSubventions de fonctionnement à des collectivités ou organismes publicsSubventions de fonctionnement à des organismes, associations et oeuvres privésFonds de concours pour dépenses de fonctionnementBourses d’études et d’entretienSecoursPrêts et avancesContributions du budget ordinaire au budget extraordinaire1 664 5792 198 600484 500200 0006 000190 000192 000123120244 750253 0007 000751 000
TOTAL DES DEPENSES ORDINAIRES22 113 950

BUDGET D’ ÉQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT

ChapitreIntituleMontant(en milliers de FD
60.10Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement751 000
60.20Produits de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières90 000
70.10Mobilisation des prêts consentis par les états étrangers
70.20Mobilisation des prêts consentis par les établissements publics nationaux
70.30Autres prêts et avances
80.10Contributions, subventions et fonds de concours de budgets étrangers
80.20Contributions, subventions et fonds de concours des budgets annexes
80.30Contributions et versements de fonds et comptes spéciaux
80.40Fonds de concours divers pour dépenses d’équipement
90.10Prélèvement sur la caisse de réserve pour dépenses d’équipement et d’investissement
TOTAL DES RECETTES EXTRAORDINAIRES841 000

II Dépenses

ChapitreIntituléMontant en millier de FD)
51.10Travaux d’infrastructure545 400
51.20Constructions175 000
51.30Acquisition de matériels120 600
51.40Participation au capital des sociétés
60.10Contribution, subventions et fonds de concours pour dépenses d’équipement et d’investissement
60.20Versement à des comptes et fonds spéciaux
61.30Projets de développement et d’équipement
TOTAL DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES841 000
Article 4

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1987.

Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.