Décret n° 86-109/PR/FP modifiant l’article 7 du décret n° 78-049/PR/AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie À au Ministère des Affaires étrangères.
n° 86-109/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- Vula loi n° 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionmaires
- Vule décret n° 78-049 / AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie À au Ministère des Affaires étrangères
- Surproposition du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération et du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives
- Le Conseildes Ministres entendu en sa séance du 28 octobre 1986.
Texte intégral
Article premier. — L’article 7, alinéa 3, du décret n° 78-049/PR/AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie À au Ministère des Affaires étrangères est modifié ainsi qu’il suit : Peuvent être promus : «— Ministres plénipotentiaires, les ministres conseillers qui ont effectué deux années de service, au 8e échelon de ce grade et qui comptent quinze années d’ancienneté dans l’administration générale». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 86-109/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
5 novembre 1986
Numéro JO
n° 20 du 15/12/1986
Date du numéro
15 décembre 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 15/12/1986
15 décembre 1986
Du même ministère
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