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LoiGénéralemodern

Loi n° 197/AN/86/1ère L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

n° 197/AN/86/1ère L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VUles Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977
  • VUl’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977
  • VUle Décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement
  • VUle Décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le Territoire, et l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.

Texte intégral

Article 1er

Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, la mise en valeur exigé et le prix figurent dans le tableau suivant :

BénéficiairesN° du lotSuperficieNature de l’investissement et valeur minimale imposée’
Héron (Zone I) : Prix du mètre carré de terrain : 5500 FD
M. Moussa Bouraleh Robleh11.21610 m2Construction d’un immeuble R+2 d’une valeur de 50 millions FD.
M. Daher Abdi Nour118990 m2Construction d’une villa d’une valeur minimale de 30 millions FD.
Zone industrielle Sud (Zone III) : Prix du mètre carré de terrain : 1000 FD
M. Said Waiss Robleh2192000 m2Construction d’un hangar d’une valeur minimale de 10 millions FD.
Lotissement de l’Aviation (Zone V) : Prix du mètre carré de terrain : 4000 FD
M. Nouh Omar Miguil31-II640 m2Construction d’une villa d’une valeur minimale de 8 millions FD.
M. Ahmed Samireh Omar31-III653 m2Construction d’une villa d’une valeur minimale de 8 millions FD.
M. Elmi Farah Abaneh31-IV673 m2Construction d’une villa d’une valeur minimale de 8 millions FD.
Route de l’Aviation : Prix du mètre carré de terrain : 4000 FD
M. Mourad Yacoub Mahamoud750 m2Construction d’une villa d’une valeur minimale de 9 millions FD.
M. Houssein Djama Ibrahim750 m2Construction d’une villa d’une valeur minimale de 9 millions FD.
Ambouli – Route circulaire : Prix du mètre carré de terrain : 1900 FD
M. Mohamed Kamil Mohamed1750 m2Construction d’un immeuble d’une valeur minimale de 30 millions FD.
Gachamaleh : Prix du mètre carré de terrain : 1200 FD
M. Abdoulkader Guedi Robleh14696 m2Édification d’un immeuble à usage d’habitation d’une valeur minimale de 20 millions FD.
MM. Abdi Ismaël et Salah Hadji Farah42600 m2Édification d’un immeuble R+1 à usage d’habitation d’une valeur minimale de 20 millions FD.
M. Houssein Hirab Dimbil46600 m2Édification d’un immeuble R+1 à usage d’habitation d’une valeur minimale de 20 millions FD.
M. Ahmed Hassan Boulaleh137150 m2Édification d’un immeuble à usage d’habitation d’une valeur minimale de 6 millions FD.
Lotissement du quartier 7 Sud : Prix du mètre carré de terrain : 6000 FD
M. Abdoulkader Hadji Hersi21144 m2Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
Mme Fatma Farah Kaireh79144 m2Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
M. Ismaël Farah Bouh80144 m2Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
M. Mohamed Waiss Bilal113144 m2Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
Lotissement de la Poudrière : Prix du mètre carré de terrain : 4300 FD
M. Osman Karieh Boulaleh195144 m2Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
M. Abdi Houssein Allamagan158144 m2Édification d’un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de 5 millions FD.
Quartier 1— Ancien Abattoir : Prix du mètre carré de terrain : 2900 FD
M. Ahmed Boulaleh Sultan81 m2Édification d’un immeuble d’une valeur minimale de 5 millions FD.
Article 2

Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par délibération n°87/7e L du 24 mai 1960 modifiée et complétée par délibération n°39/8e L du 24 mai 1974.

Article 3

La présente loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.

Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.